Rupture brutale des relations commerciales

Publié le 21/09/11 dans les actualités | Commerce

Une société de fabrication de levures avait rompu brutalement ses relations d’affaires avec une entreprise d’import-export de produits alimentaires. Un tiers revendeur l’assigne alors en justice pour rupture abusive d’une relation commerciale établie et obtenir des dommages et intérêts.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d’appel qui retient qu’un tiers peut invoquer, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice, et obtenir réparation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 6 septembre 2011, pourvoi n° 10-11975