Céder son bail commercial

Publié le 03/01/12 dans les actualités | Commerce

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la possibilité pour une personne déjà à la retraite de céder son bail commercial, sans l'autorisation du bailleur, pour une activité autre que celle exercée (article L. 145-51 C. com.).

La cédante se trouvait en situation de cumul de la retraite de base et d'une activité professionnelle dans les conditions ouvertes par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et elle était en mesure de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire. Par conséquent, la Haute juridiction confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui a estimé que la cédante disposait du droit de céder son bail avec déspécialisation au profit d'un repreneur désirant exercer une autre activité.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-25108