Bail commercial

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Commerce

Le bailleur envoie à son locataire exploitant un bar, débit de boissons, un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction. Le bailleur justifie le non-renouvellement du bail et le refus de verser l'indemnité d'éviction par le fait que le locataire poursuivait son activité en dépit de condamnations pénales lui interdisant d'exploiter son débit de boissons.

Or, l'article L. 145-17 du Code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.
Or, le bailleur n'a pas envoyé de mise en demeure au locataire. La Cour d'appel a cependant validé le congé sans offre de renouvellement et d'indemnité d'éviction au motif que l'infraction reprochée au locataire était consommée et non susceptible de régularisation.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel en considérant que le locataire pouvait régulariser sa situation selon différentes voies de droit et que le bailleur était tenu de lui délivrer une mise en demeure.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-24180