Un article du Code de Commerce contraire à la Constitution

Publié le 04/02/12 dans les actualités | Commerce

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 642- 6 du code de commerce, qui s'applique dans le cadre des procédures collectives.

Cet article permet de réintégrer dans le patrimoine du débiteur des biens acquis par le conjoint mais dont le débiteur a participé au financement.

Le Conseil a estimé qu'en l'absence de dispositions encadrant les conditions de cette réintégration, cet article porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du conjoint du débiteur.

Le Conseil a donc déclaré ce texte non conforme aux droits et libertés garanties par la Constitution.

Décision 2011-212 du 20 janvier 2012, Conseil constitutionnel, QPC