Déchets neufs d'industrie et matières de récupération

Publié le 19/12/08 dans les actualités | Industrie et Environnement

Jusqu'au 31 décembre 2007, les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération étaient soumises à un régime dérogatoire qui combinait selon le cas, la taxation de plein droit, la taxation sur autorisation, l'exonération de TVA ou la vente en suspension de taxe.

Depuis le 1er janvier 2008, la taxe afférente aux livraisons et aux prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération est due par le client à condition qu'il dispose en France d'un numéro d'identification à la TVA (mécanisme dit de l'auto liquidation). En revanche, s'il n'est pas identifié à la TVA en France, la taxe est due par le fournisseur.

Instruction fiscale n° 99 du 26 novembre 2008, BOI 3 A-7-08
Pour connaître la législation applicable aux déchets, consultez le site www.environnement.ccip.fr