Protection de l'environnement

Publié le 25/12/08 dans les actualités | Industrie et Environnement

La directive du 19 novembre 2008 harmonise les législations des Etats membres de l'Union européenne relatives aux infractions pénales dans le domaine de l'environnement.

Elle énumère les actes constitutifs d'infractions pénales et dresse une liste limitative des textes communautaires dont la violation intentionnelle ou non est susceptible d'engager la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales, en qualité d'auteur ou de complice des faits. 

Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008,

 

 Votre contact à la Chambre de Commerce et d’Industrie : Violaine Boucher, Conseillère Entreprises et Environnement, v.boucher@lozere.cci.fr