Mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises
Publié le 19/01/09 dans les actualités | Industrie et Environnement
Un décret paru au Journal officiel du 31 décembre dernier, pris en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, détaille un certain nombre de mesures destinées à favoriser l'essor des petites entreprises.
Ce texte modifie la partie réglementaire du Code de commerce. Parmi ces mesures, on peut notamment citer :
- l'extension du statut de conjoint collaborateur à la personne liée au chef d'entreprise par un PACS ;
- les modalités particulières de la domiciliation collective des commerçants et des sociétés commerciales (obligations des entreprises domiciliées et domiciliataires) ;
- la publication des avis au BODACC concernant l'auto-entrepreneur qui achète un fonds de commerce ;
- le système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN) ;
- les mentions à porter sur les documents commerciaux par l'auto-entrepreneur.
D'autres mesures figurant au décret portent sur la gestion des centres de formalités des entreprises et sur la qualification artisanale et le répertoire des métiers.
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008, JORF n° 304 du 31 décembre 2008, page 20637
