Achat de l'électricité solaire
Publié le 19/01/10 dans les actualités | Industrie et Environnement
Le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer a publié au journal officiel l'arrêté du 12 janvier 2010 " fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ".
Trois catégories de tarifs sont établies :
- intégré au bâti, qui comprend deux sous-catégories :
o 58 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation (au sens de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation), d'enseignement ou de santé ;
o 50 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments (industriels, de bureaux, agricoles ou commerciaux) ;
- 42 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti ;
- pour les autres installations (centrales solaires au sol) :
o 31, 4 c€/kWh pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kWc ;
o 40 c€/kWh en Corse, dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte ;
o pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kWh : selon une formule de coefficient, fixée département par département à l'annexe 3 de l'arrêté.
Afin de bénéficier de la prime d’intégration au bâti, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- la centrale photovoltaïque doit être installée sur la toiture d’un bâtiment clos et couvert ;
- au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment (à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation), le système photovoltaïque doit être installé dans le plan de la toiture ;
- les modules doivent assurer la fonction d’étanchéité ;
Par exception, le système photovoltaïque installé sur un bâtiment est éligible à la prime d'intégration au bâti s'il remplit au moins l'une des fonctions suivantes :allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur rideau.
Pour bénéficier de la prime d’intégration simplifiée au bâti, l’installation photovoltaïque doit remplir toutes les conditions suivantes :
- le système doit être installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ;
- il est parallèle au plan de ladite toiture ;
- il remplace des éléments assurant le clos et le couvert et assure la fonction d’étanchéité ;
- la puissance crête installée est supérieure à 3 kilowatt crêtes.
L'indexation des tarifs à compter du 1er janvier 2012 : Le nouvel arrêté (annexe 1) prévoit que, pour les demandes complètes de raccordement au réseau public, déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs d'achat seront indexés au 1er janvier 2012 puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10%.
L'arrêté précise que le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation qui doit avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.
C’est la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui détermine les tarifs applicables à une installation. Une demande complète de raccordement s'entend par référence aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté qui définit les mentions obligatoires du contrat d'achat (lieu, de l’installation, nature, nature de l’exploitation, puissance crête installée).Les installations qui n'auront pas fait l'objet d'une telle demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté seront donc soumises à la nouvelle grille tarifaire.
Les formalités administratives sont simplifiées grâce à la suppression des obligations déclaratives et du certificat. Seule une attestation sur l’honneur est exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.
