Produits chimiques

Publié le 01/03/10 dans les actualités | Industrie et Environnement

Le règlement du 18 décembre 2006 communément appelé REACH met en place un système unique d'enregistrement (Registration), d'évaluation (Evaluation) et d'autorisation (Autorisation) des substances chimiques (CHemicals).

Il oblige notamment les fabricants et importateurs de substances ou de mélanges à procéder à des essais afin de les enregistrer.

Les contrôles et les sanctions sont prévus par les Etats membres.

Le décret mentionné ci-après définit les modalités de contrôle et les sanctions applicables sur le territoire national et abroge le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques. Il modifie les articles R 521-1 et suivants du Code de l'environnement.

Décret n° 2010-150 du 17 février 2010, JORF du 19 février 2010