ICPE, le nouveau régime d'autorisation simplifiée : l'enregistrement

Publié le 09/03/10 dans les actualités | Industrie et Environnement

L’ordonnance du 11 juin 2009 met en place le nouveau régime d’autorisation simplifiée au sein du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cette nouvelle procédure dite « d’enregistrement » a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation et vise à alléger les procédures applicables aux ICPE.

Selon le rapport du 11/06/2009 au Président de la République relatif à cette ordonnance, « le basculement d'un secteur d'activité ou d'une catégorie d'installations classées dans le régime d’enregistrement se fera par une modification de la nomenclature des installations classées, par décret en Conseil d'Etat qui interviendra au terme d'une phase de large concertation avec les différentes parties prenantes". Ainsi, les activités pouvant être concernées par l'enregistrement ne sont pas encore définies.

Contrairement à la procédure d'autorisation, la procédure d'enregistrement ne prévoit pas la remise d'une étude d'impact ou d'une étude de danger, la consultation du public par une enquête publique, ni l'avis d'une commission départementale consultative.

Les principales étapes de la procédure d'enregistrement sont les suivantes :

• le dépôt du dossier de demande d'enregistrement à la préfecture,
• la mise à disposition du public du dossier et des observations, par voie d'affichage en mairie ou par voie électronique,
• l'arrêté d'enregistrement est pris après l'avis des conseils municipaux.

De plus, les délais seront plus courts : sauf nécessité de reclassement en procédure d’autorisation, l’instruction du dossier d’enregistrement sera de quatre à cinq mois, alors que le délai est de l’ordre de l’année pour une autorisation.