Installations classées : nouveau régime

Publié le 03/05/10 dans les actualités | Industrie et Environnement

Les décrets instituant le nouveau régime de l’enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement viennent de paraître au Journal Officiel.

Ils modifient la nomenclature des ICPE et les procédures administratives prévues dans le code de l’environnement. En effet, ce nouveau régime, simplifiant la procédure d’autorisation, vient de faire l’objet d’un décret fixant la procédure (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations) et d’un deuxième décret indiquant les installations soumises à enregistrements (Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement).

Le premier indique notamment les étapes de la procédure d’enregistrement :

• le dépôt du dossier de demande d'enregistrement à la préfecture avec les mentions et pièces obligatoires (par exemple l’emplacement, la description et la nature de l’installation, des cartes,…) ;
• la phase de consultation du public ;
• établissement par l’inspection des installations d’un rapport ;
• suite à un avis positif, l'arrêté d'enregistrement est pris par le Préfet.

Le Préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé.

Le second décret indique la mise à jour de la nomenclature des installations classées soumises à enregistrement. Par exemple sont soumises à enregistrement dans la rubrique 1530 correspondant aux papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public, dont le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 50 000 m³.