Transferts de déchets

Publié le 12/06/10 dans les actualités | Industrie et Environnement

Le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets, dispose que les Etats membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions.

Le décret du 31 mai 2010 insère une sous-section dans le Code de l'environnement afin de définir les sanctions pénales applicables aux transferts transfrontières de déchets.

Est notamment puni d'une contravention de 4ème classe le fait de procéder ou faire procéder au transfert transfrontalier de déchets sans document d'information ou lorsque ce dernier est renseigné de façon inexacte ou incomplète. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire.

Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets