Nomenclature ICPE relatives aux déchets

Publié le 03/08/10 dans les actualités | Industrie et Environnement

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) réglemente les activités de gestion des déchets.

Le décret du 13 avril 2010 a modifié plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE relatives à ces activités. La réforme implique la suppression d’une dizaine de rubriques remplacées par quinze nouvelles, et la modification de trois d’entres elles. Les exploitants concernés par ces changements doivent se déclarer auprès de la préfecture.

Principales nouveautés :

Abandon du critère lié à la provenance des déchets :

Jusqu’à présent, la réglementation ICPE classait les installations suivant l’origine des déchets. Désormais les nouvelles rubriques de la nomenclature abandonnent le critère de classement lié à la provenance des déchets et opte pour un critère relatif au potentiel de dangers des déchets et des risques générés par les procédés de traitement mis en œuvre. On peut citer à ce titre, la suppression de la rubrique 167 relative aux installations de traitement des déchets issus d’ICPE et de la rubrique 322 concernant le stockage et le traitement des ordures ménagères. La nomenclature ICPE classe et réglemente désormais les installations de gestion des déchets selon la nature, la dangerosité des déchets qu’elles regroupent (ex : déchets contenant des substances dangereuses, déchets de verre, de papier carton, etc.).

Classement de certaines installations sous le régime de l’autorisation avec servitudes (dites installations Seveso):

Au vu de leur caractère très dangereux les nouvelles rubriques 2717 et 2790 classent sous le régime de l’autorisation avec servitudes d’utilité publique les installations de transit, de regroupement de déchets contenant des substances dangereuses ainsi que les installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses. Ces installations sont ainsi soumises à une réglementation plus stricte.

Dispositions relatives aux déchets non dangereux inertes :

Le décret intègre dans trois rubriques modifiées à cet effet (rubriques 2515, 2516 et 2517) les activités de transit, de broyage, de concassage des déchets non dangereux inertes. Le stockage de ce type de déchets est exclu du champ d’application des ICPE pour être soumis à autorisation préfectorale selon une autre procédure définie à l’article L 541-30-1 du Code de l’environnement.

Impact sur les activités existantes :

Bénéfice de l’antériorité :

Les modifications de la nomenclature peuvent entraîner le classement d’une installation sous une autre rubrique de la nomenclature.

Exemple : installation anciennement classée sous la rubrique 167 et aujourd’hui régie par la nouvelle rubrique 2770.

L’exploitant, concerné par un changement de la nomenclature ICPE, doit, d’ici au 14 avril 2011, déclarer son activité à la préfecture. La déclaration doit contenir les informations relatives aux coordonnées de l’exploitant, l’emplacement de l’installation ainsi que la nature et le volume des activités exercées. Elle doit également indiquer la ou les rubriques dans lesquelles l’installation doit être rangée. La déclaration permettra à l’installation de continuer à fonctionner suivant les prescriptions qui lui sont actuellement applicables à condition qu’elle ait été régulièrement mise en service.

Principe de responsabilité des producteurs de déchets :

Les producteurs de déchets sont tenus d’assurer ou de faire assurer leur élimination dans le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement. Ainsi tout producteur de déchets devra s’assurer que l’exploitant à qui il remettra ses déchets respectera la réglementation applicable.

TGAP applicable aux installations de traitement de déchets :

Les installations de traitement de déchets dont les activités font courir par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement sont soumis à une taxe annuelle sur les activités polluantes (TGAP).

Au vu de la modification de la nomenclature ICPE, le décret du 31 mai 2010 modifie l'annexe de l'article R 511-9 du Code de l'environnement afin d'y faire apparaître les coefficients multiplicateurs applicables aux installations nouvellement créées.


1Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
2 Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes