Simplification et amélioration de la qualité du droit
Publié le 23/11/11 dans les actualités | Industrie et Environnement
La loi n° 2011-525 du 17 mai 20110 publiée, comprend deux cents articles et modifie quarante-huit codes.Elle a pour principal objectif l’amélioration de la qualité des normes et des relations des citoyens avec l’administration.
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Emilie Gazagne, Conseillère Entreprises Environnement, e.gazagne@lozere.cci.fr.
