Réglementation acoustique

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Industrie et Environnement

Le décret n°2011-604 du 30 mai 2011 modifie le Code de la construction et de l’habitation en créant quatre nouveaux articles (article R 111-4-2 à 5), et modifie également le Code de l’urbanisme en créant l’article R 462-4-2.

Les dispositions des articles créés par ce décret sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

A l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire, un document attestant que la réglementation acoustique en application dans les articles R 111-4 et R 111-4-1 a été respectée par le maître d’œuvre, ou en son absence, par le maître d’ouvrage, lors de la construction. Cette attestation doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R 462-4-2 du Code de l’urbanisme.

Dans le cas où les opérations sont réalisées en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’un document spécifique attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique qui lui est applicable.