Transmission des diagnostics de performance énergétique à l’ADEME

Publié le 14/01/12 dans les actualités | Industrie et Environnement

Le décret du 5 juillet 2011, relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) concerne les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes certificateurs, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’Etat, les collectivités locales et les éditeurs de logiciels de diagnostics de performance énergétique.

L'article 1er de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, a défini l'obligation de transmettre des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'ADEME.

Ces DPE doivent être réalisés à l'occasion de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'un logement.

Le décret n°2011-807 prévoit la création d'une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique. Il précise également les modalités de transmission de ces diagnostics à l'agence, ainsi que les modalités, qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès.