ICPE : modification des modalités du contrôle périodique

Publié le 20/01/12 dans les actualités | Industrie et Environnement

Le décret n°2011-1460 concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration.

Il a pour objet la modification des modalités du contrôle périodique auquel sont soumises certaines ICPE relevant du régime de la déclaration : "certaines ICPE relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu'elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation".