Aides à la rénovation thermique des logements

Publié le 20/01/12 dans les actualités | Industrie et Environnement

Le décret n°2011-1426 détermine les modalités d’emploi du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements (FART - programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements »), fonds créé par la loi de finances rectificatives 2010 et géré par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), pour le compte de l’Etat.

Le texte précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, les modalités de demande, d'attribution et de notification, de même que les règles de forclusion et les conditions de paiement.