La CCI décrit le crédit d'impôt applicable aux poêles à granulés
Publié le 30/05/05 dans les actualités | Industrie et Environnement
Depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt a été étendu et renforcé, pour les particuliers faisant poser dans leur habitation principale des matériels réalisant des économies d'énergie ou utilisant une énergie renouvelable (voir cette actualité précédente :http://www.lozere.cci.fr/actualite/1a479_credit_d_impot_pour_les_economies_d_energie_et_les_energies_renouvelables.html ).
L'arrêté du 9 février 2005 a précisé les matériels éligibles à cette mesure. Pour le chauffage au bois, les matériels doivent avoir un rendement supérieur à 65%, mesuré selon les référentiels des normes en vigueur. Or, c’est là que le bât blesse pour les poêles à granulés, car s’il existe un projet de norme (prEN 14785), il n'existe pas de norme « en vigueur » relative à leurs performances. Ne pouvant satisfaire à cette condition, étaient-ils donc exclus du champ d'application du crédit d'impôt? Il s'agit pourtant d'appareils modernes et performants, dont le rendement est nettement supérieur à 65%!
Suite à une question écrite, dont l'intégralité figure à l’adresse ci-dessous, le ministère du budget précise « dans l'attente de la parution de la norme prEN 14785 qui leur sera applicable, [les poêles à granulés] peuvent bénéficier du crédit d'impôt au taux de 40 %, selon les modalités générales qui seront définies dans une instruction fiscale, s'il s'avère que leur performance énergétique, supérieure ou égale à 65 %, puisse être testée selon la norme applicable aux poêles à bois (norme NF EN 13240)."
A cette lecture, il semble qu'il appartienne désormais aux fabricants ou importateurs de poêles à granulés de faire tester le rendement de chaque modèle par un laboratoire certifié, selon la norme NF EN 13240, qui s’applique habituellement aux poêles à bûches.
En application de l'article 90 de la loi de finances, l'entreprise qui fournit, pose et facture un poêle à granulé à un particulier pour son habitation principale, devrait indiquer sur la facture, grâce à ce test réalisé par un laboratoire agréé, le rendement du poêle. Avec cette facture comme justificatif, le particulier pourrait alors bénéficier du crédit d'impôt relatif à cette dépense.
Les modalités exactes d'application du crédit d'impôt seront précisés par une instruction fiscale à paraître courant juin 2005.
Votre contact : Vincent Richard, Chargé de mission, v.richard@lozere.cci.fr
