Installations classées

Publié le 21/05/06 dans les actualités | Industrie et Environnement

Plus de 40.000 entreprises déclarées au titre de la législation des installations classées vont être soumises à un contrôle de leur conformité réglementaire et de leur impact environnemental par des organismes extérieurs agréés par l’Etat (contrôleurs techniques par exemple). Ce contrôle, aux frais de l’exploitant de l’installation classée, doit avoir lieu tous les cinq ans, à l’exception des activités certifiées ISO 14001 ou EMAS qui bénéficieront d’un contrôle décennal.

Cette mesure vise à pallier l’absence des contrôles des services d’inspection des installations classées (DRIRE), qui concentrent leurs actions sur les installations les plus dangereuses soumises à autorisation ou Seveso.

Un second décret listant les catégories d’activités concernées sera prochainement publié. Devraient être concernés par ce contrôle périodique externalisé les stations service, pressing, garages automobiles et carrosseries, traitements de surfaces, fonderies, activités agroalimentaires, installations de combustion, réfrigération et compression, entrepôts couverts et stockages de produits dangereux (gaz et liquides inflammables, engrais et céréales).

Echéances : Premier contrôle des installations mises en service avant le 30 juin 2008 effectué avant le 31 décembre 2008.

Pris en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement (inséré par article 65 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 , dite "Loi Barnier")

Votre contact à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère : Valéry Cornillon, Conseiller Entreprise, v.cornillon@lozere.cci.fr