Hôtellerie - Projet de vente et mise aux normes
Publié le 08/01/10 dans les actualités | Tourisme
Le 4 août 2011 au plus tard, les hôtels restaurants devront être mis en conformité au regard de la réglementation relative à la sécurité incendie et notamment, du décret du 12 juillet 2006 et de l'arrêté du 24 juillet 2006.
Quelle attitude adopter pour l'aquéreur comme pour le vendeur, dans l'hypothèse d'un projet de vente ?
- un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation ne mettra évidemment pas l'acquéreur potentiel en confiance ;
Le vendeur aura donc tout intérêt à faire chiffrer les travaux de mise en conformité par un cabinet d'expertise reconnu, les devis devant être également validés par la commission de sécurité.
Le coût de ces travaux sera ainsi pris en compte dans la négociation du prix de vente.
Si l'hôtelier décide de vendre après réalisation des travaux, alors que les négociations commencent avant celle-ci, l'acheteur aura intérêt à prévoir, dans la promesse de vente, une condition suspensive conditionnant la vente à l'obtention de l'avis favorable de la commission de sécurité.
- un avis favorable de la commission de sécurité est-il suffisant?
S'il est antérieur au 12 juillet 2006, il ne prend pas en compte la nouvelle réglementation est n'est ainsi pas satifaisant
S'il est postérieur à cette date, il n'est cependant pas suffisant. Le procès-verbal de visite n'est en effet pas un document opposable aux tiers. Il ne garantit ainsi pas la conformité totale de l'établissement aux normes de sécurité.
Un diagnostic établi par une entreprise privée reste donc fortement souhaitable et il est fortement conseillé à un acheteur de l'exiger de la part du cédant.
Il est également nécessaire d'analyser précisément, avec un juriste, le bail afin de savoir qui, du bailleur ou du preneur, doit supporter les travaux de mise aux normes.
La réglementation a fixé une autre échéance de mise en conformité au regard de l'accessibilité aux handicaps. Les établissements doivent ainsi être rendus conformes au plus tard le 1er janvier 2015.
Il est conseillé d'adopter la même démarche concernant ces normes, et si possible, dans le même temps, afin d'envisager un projet de mise aux normes incluant tant les normes de sécurité incendie que l'accessibilité aux handicaps.
Voici la liste officielle des organismes vérificateurs habilités par le Ministère de l'Intérieur, pour la sécurité incendie :
William Audebert, Conseiller Entreprise/Tourisme, w.audebert@lozere.cci.fr
