Loi HADOPI

Publié le 03/07/09 dans les actualités | Services

La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été publiée.

Elle met en place la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) dont la mission consiste notamment à observer l'utilisation des œuvres en ligne et à faire des recommandations.

La loi institue, par ailleurs, un chapitre dans le code de la cinématographie, qui prévoit qu'une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles.Le texte régit également l'exploitation en ligne des œuvres des journalistes (conditions de rémunération et de cessions des droits).

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009