Activités immobilières

Publié le 03/07/09 dans les actualités | Services

Un décret modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, en ce qui concerne l'aptitude professionnelle acquise dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ce texte précise :

- les conditions d'obtention de la carte professionnelle par un ressortissant européen ;
- les conditions d'exercice de la libre prestation de services en cas d'exercice temporaire ou occasionnel de l'activité par un ressortissant européen.

Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009