Restauration : application du taux réduit de TVA depuis le 1er juillet 2009

Publié le 07/07/09 dans les actualités | Services

Une instruction fiscale précise le champ d'application de la TVA à 5,5 % pour les ventes à consommer sur place.

 Il est  à noter que la TVA à taux réduit n'est pas applicable aux boissons alcoolisées.

Instruction fiscale n° 65 du 30 juin 2009