Restauration : application du taux réduit de TVA
Publié le 03/08/09 dans les actualités | Services
Une instruction fiscale précise le champ d’application de la TVA à 5,5 % pour les ventes à consommer sur place.
Il est à noter que la TVA à taux réduit n’est pas applicable aux boissons alcoolisées.
Instruction fiscale n° 65 du 30 juin 2009
