Motos-taxis : une activité désormais encadrée

Publié le 24/08/09 dans les actualités | Services

La loi du 22 juillet 2009 impose plusieurs obligations (concernant la qualification des chauffeurs ou le stationnement des véhicules, par exemple) à la charge des entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des véhicules motorisés à deux ou trois roues conduits par le propriétaire ou par un préposé.

Les infractions au nouveau cadre réglementaire seront punies d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

Les conditions d'application des nouvelles dispositions doivent cependant être fixées par décret.

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009