Débits de boissons

Publié le 24/08/09 dans les actualités | Services

Par dérogation à l'article L. 3331-1 du code de la santé public, la loi du 22 juillet 2009 précise que la licence de 1ère catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture de boissons visées au 1er groupe (à savoir boissons non alcoolisées comme les eaux, le thé, le café, les jus de fruits, les sodas, etc.) est l'accessoire d'une prestation d'hébergement (pour le petit déjeuner par exemple).

Par ailleurs, par dérogation aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

Enfin, un décret fixera prochainement les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse.Le décret pourra prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de la discothèque.

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009