Salons de narguité et interdiction de fumer

Publié le 24/08/09 dans les actualités | Services

Dans un arrêt du 10 juin 2009, le Conseil d'Etat estime que le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer ne méconnaît « ni le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, alors même que certaines entreprises, tels que les salons de narguilé, ont traditionnellement pour objet même de délivrer des prestations à leurs clients fumeurs et que de nombreux salons pourraient cesser leur activité ».

Dans le même arrêt, le Conseil d'Etat précise que le décret ne prive pas les associations ayant un objet en lien avec le tabac du droit de réunir leurs membres et qu'ainsi, il ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée ni la liberté de réunion garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections, 10 juin 2009, requête n° 318066