Commissionnaire de transport

Publié le 22/10/09 dans les actualités | Services

Le décret du 9 octobre modifie plusieurs dispositions du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Sont concernées les conditions à remplir pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle (années d'expérience professionnelle) et les dispositions relatives à la preuve de la capacité professionnelle du demandeur.

En outre, le texte étend aux ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les mesures dont bénéficiaient les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.

Le décret doit encore être complété par un arrêté qui précisera les conditions de capacité professionnelle des demandeurs.

Décret n° 2009-1203 du 9 octobre 2009