Ecoles de conduite

Publié le 25/01/10 dans les actualités | Services

Toute personne souhaitant exploiter une auto-école, doit désormais justifier d'une expérience professionnelle dans l'enseignement de la conduite de deux ans, au moins égale à 3200 heures et non plus de trois ans pour une durée au moins égale à 4800 heures. 

De plus, une personne qui souhaite organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit répondre à certaines conditions tenant notamment à sa nationalité, à son établissement, à sa qualification et son expérience professionnelle.

Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les conditions d'exercice de l'enseignement de la conduite en France à titre permanent ou temporaire sont également prévues dans ce texte.

Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009