Débit de boissons et exploitation d'une piste de danse

Publié le 25/01/10 dans les actualités | Services

L'heure limite de fermeture de ces débits de boissons est désormais fixée à 7 heures du matin.

Pendant l'heure et demie précédant la fermeture, la vente de boissons alcoolisées n'est plus autorisée dans ces établissements.

Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009