Agent immobilier

Publié le 08/03/10 dans les actualités | Services

Dans cette affaire, un couple avait confié à un agent immobilier un mandat exclusif de vendre un immeuble. Il avait ensuite prévenu l'intermédiaire par lettre recommandée de sa décision de mettre fin à la seule clause d'exclusivité.

Quelques temps après, le bien ayant été vendu par un autre professionnel, l'agent immobilier avait assigné le couple pour violation de la clause d'exclusivité.

La cour d'appel de Nancy avait considéré que la révocation partielle limitée à l'exclusivité n'était pas possible sans l'accord de l'agent immobilier.

La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que « sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié ».

Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 25 février 2010, n° 08-22.066