Activité ambulante : formalités à la CCI

Publié le 25/03/10 dans les actualités | Services

La carte permettant l'exercice du commerce ambulant est désormais délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie.

A ce titre, l'arrêté du 21 janvier 2010 précise les pièces à fournir pour obtenir cette carte.

Cet arrêté précise également les mentions devant figurer sur la carte de commerçant ambulant et les cas dans lesquels la délivrance d'une nouvelle carte s'impose.

Le demandeur de la carte de commerçant ambulant pourra concomitamment déposer un dossier de création d'entreprise.

Par ailleurs, à la demande du commerçant ambulant, le CFE peut délivrer un certificat provisoire permettant l'exercice de l'activité pendant le délai d'un mois nécessaire à la création de la carte.