Titres-restaurant

Publié le 25/03/10 dans les actualités | Services

L'article 113 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a ouvert aux détaillants de fruits et légumes la possibilité d'accepter les titres-restaurant en paiement de préparations immédiatement consommables.

Le décret 2010-220 du 3 mars 2010 et un arrêté du 3 mars 2010 précisent les modalités d'application de cette mesure.