Commissionnaires de transport

Publié le 28/06/10 dans les actualités | Services

Suite à la parution d'un décret du 27 mai 2010, modifiant celui du 5 mars 1990 relatif à la profession de commissionnaire de transport, la capacité financière n'est plus exigée par la préfecture pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport.

Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010
modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990