Transport international

Publié le 11/08/10 dans les actualités | Services

Un transporteur espagnol avait livré des marchandises en provenance d'Espagne à un distributeur situé en France. N'ayant pas été payé par l'expéditeur espagnol, il a tenté de se retourner contre le destinataire français au titre de l'article L. 132-8 du Code de commerce. La Cour d'appel de Montpellier avait validé sa demande au motif que cet article devait s'analyser comme une loi de police applicable même si le contrat de transport était régi par une loi étrangère.

La Haute juridiction a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en estimant que la loi applicable au contrat de transport était la seule loi espagnole et que l'article L. 132-8 ne pouvait s'analyser comme une loi de police au titre de l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 10-12.154 du 13 juillet 2010