Agent immobilier et garantie financière

Publié le 01/09/10 dans les actualités | Services

Pour exercer sa profession, l'agent immobilier doit souscrire une garantie financière d'un certain montant auprès d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.

Désormais, la garantie financière n'est plus requise lorsque l'agent immobilier déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.

Les conditions d'application de cette mesure vont être précisées par décret en Conseil d'État.

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010