Services à la personne et activité de placement des chômeurs

Publié le 01/09/10 dans les actualités | Services

La loi n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires consacre un chapitre à l'activité de placement et un autre aux services à la personne.

En ce qui concerne l'activité de placement, la loi en ouvre considérablement l'accès et autorise son exercice à titre lucratif (article 29).

Dans le domaine des services à la personne, la loi élargit le champ d'utilisation du CESU. Elle supprime la notion d'exclusivité des activités de service à la personne destinées aux publics fragiles mais elle confirme l'obligation d'exclusivité de l'activité de service à la personne pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux (article 31).

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010