Prestataires de services

Publié le 06/09/10 dans les actualités | Services

La loi du 23 juillet 2010 met de nouvelles obligations d'information à la charge des prestataires de services à l'égard des consommateurs. Ainsi, ils doivent avant la conclusion d'un contrat ou l'exécution d'une prestation de services lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

La loi distingue :

- les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambigüe ;
- les informations complémentaires, qui doivent être communiquées au consommateur, qui en fait demande.


Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010