Agent commercial d'un agent immobilier

Publié le 16/05/11 dans les actualités | Services

A la question de l'obligation ou non pour l'agent commercial d'un agent immobilier d'être titulaire de la carte professionnelle de transaction et gestion immobilière, la Cour de cassation rappelle, dans un avis rendu le 28 avril 2011, que le collaborateur non salarié d'un agent immobilier, qui exerce des activités de prospection pour le compte de son mandant :

• est soumis au statut des agents commerciaux ;
• n'a pas à obtenir la carte professionnelle précitée ;
• n'est pas tenu de présenter la garantie financière exigée en matière immobilière.

Néanmoins, cet agent commercial dans l'immobilier :

• doit justifier d'une attestation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, c'est-à-dire par l'agent immobilier ;
• ne doit pas recevoir, détenir ou disposer de sommes d'argent, d'effets ou valeurs ;
• ne doit pas exercer d'activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Cour de cassation, Première chambre civile, avis n° 9004 du 28 avril 2011 (10-30.087)