Hygiène alimentaire

Publié le 22/07/11 dans les actualités | Services

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 prévoyait qu'un décret devait préciser les établissements concernés par l'obligation de disposer dans ses effectifs d'une personne pouvant justifier d'une formation en hygiène alimentaire.

Le décret du 24 juin 2011 précise que cette obligation s'applique à compter du 1er octobre 2012 et concerne les établissements de restauration commerciale c'est à dire les restaurants traditionnels, les cafétérias et autres libres-services et la restauration rapide.

Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011