Transport routier

Publié le 23/01/12 dans les actualités | Services

Un décret du 28 décembre 2011 ajoute une nouvelle condition d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises ou de personnes. L’entreprise doit désormais disposer dans l’Etat où elle est établie, de locaux contenant les documents en rapport avec son activité et devant être mis à la disposition des agents de contrôle.

Les trois autres conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle sont maintenues et renforcées.

Par ailleurs, le décret prévoit la création d’un registre électronique national où chaque entreprise de transport devra être inscrite.

Plusieurs arrêtés du même jour viennent préciser ces dispositions.

Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier