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Toutes les actualités de la CCI de Lozère
- 02Tenue de travail obligatoire : l'employeur doit payer les frais d'entretien
avril
2012 - Lorsqu'un employeur impose à ses salariés une tenue de travail spécifique dont le port est inhérent à leur emploi, il doit en prendre en charge les frais d'entretien. Peu importe si ces frais d'entretien n'excèdent pas ceux que le salarié devrait engager pour entretenir ses vêtements personnels si le port de la tenue nétait pas obligatoire. Cass. soc 21 mars...
- 02Peut-on rompre la période d'essai pour inaptitude ?
avril
2012 - La rupture de l'essai ne pourra pas être utilisée dans ce cas de figure. Selon l'article L 1221-10 du Code du travail, l'objet légal de la période d'essai est "d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience". La rupture de l'essai n'est valable que si l'employeur met en cause les compétences et non pas des raisons...
- 02Attention aux dépenses syndicales sur le budget de fonctionnement du CE
avril
2012 - Si la subvention de fonctionnement du CE peut être affectée à la prise en charge d'actions de formation ou d'achat de presse au profit des élus,cette prise en charge doit se rattacher au rôle économique du comité. Tel n'est donc pas le cas des formations et lectures de nature syndicale. Cass. soc 27 mars 2012
- 02A la CCI, la conception des silos de chaufferies automatiques au bois en question
avril
2012 
Le mardi 27 mars dernier, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère organisait une formation à destination des bureaux d’études autour de la conception des silos de chaufferies automatiques au bois déchiqueté.
Pas moins de 11 stagiaires se sont retrouvés dans les locaux de la CCI afin de renforcer leurs connaissances et de profiter de l’expérience de Pierre...- 02Les formations proposées à la CCI, en mai et juin
avril
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère, organise, en mai et juin, les sessions de formation continues suivantes : En mai : - Prévenir les risques managériaux, le 3 ; - Sauveteur Secouriste du Travail - Formation Initiale, les 3 et 4 ; - Sauveteur Secouriste du Travail - Formation Continue, le 10 ; - Créer un blog, le 14 ; - Manager au quotidien, du...
- 29Le télétravail est enfin inscrit dans le code du travail
mars
2012 - Le télétravail a fait l'objet d'un accord cadre européen du 16 juillet 2002 qui a été transposé en France par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord, étendu à toutes les entreprises par arrêté du 30 mai et du 15 juin 2006, n'a pourant pas permis de développer ce mode d'organisation du travail. En France,seuls 9% des salariés sont des...
- 29Lu pour vous : exploitations forestières et scieries - mars 2012
mars
2012 - Les enquêtes annuelles de branche "exploitation forestière" et "scieries" permettent de faire le point sur ces deux activités en Languedoc-Roussillon. Fortement boisée, la région Languedoc-Roussillon se caractérise pourtant par des forêts faiblement exploitées. Elle compte parmi les cinq régions les plus boisées en France, mais figure seulement en 13ème position...
- 29Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
mars
2012 - Le décret n°2011-2029 prévoit plusieurs mesures concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il organise la communication aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses de mutualité sociale agricole des mesures prises par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail à l'encontre d'une entreprise...
- 29Bruit et ERP : précisions sur l’application de la réglementation
mars
2012 - La circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public (ERP) et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée vient de paraitre. Elle rappelle tout d’abord le champ d'application de la réglementation (articles R. 571-25 à R. 571-30 et R. 571-96 du code de l’environnement), la...
- 29Déchets issus de la démolition : obligation de diagnostic
mars
2012 - L’arrêté du 19 décembre 2011 précise : - la méthodologie à suivre pour la réalisation de ce diagnostic : inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements; indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de gestion des déchets et qualification et quantification des matériaux qui...
- 29Licenciement: les difficultés ne suffisent pas
mars
2012 - Quelle que soit la situation réelle de l'entreprise, la lettre de licenciement qui ne détaille que les difficultés économiques sans indiquer leur incidence sur l'emploi occupé par le salarié évincé est insuffisamment motivée. Cass. soc 13 mars 2012
- 29AMI sur les systèmes de production éco-efficients
mars
2012 - Le Gouvernement lanceme un appel à manifestations d’intérêt -AMI - dédié aux systèmes de production éco-efficients et piloté par l’ADEME. Pour accroître leur compétitivité et leur pérennité, l’agriculture et l’industrie doivent renforcer leur écoefficience en : · mettant en œuvre des systèmes de production encore plus efficaces (gains de productivité, performance...
- 29Lancement d’un appel à projets approvisionnement bois-énergie
mars
2012 - Cet appel à projets, relatif au développement de la filière d’approvisionnement en combustibles bois-énergie en Languedoc-Roussillon, a pour objectifs de soutenir des projets structurants pour le territoire, efficaces au niveau environnemental, économique et social et nécessaires au développement de la filière bois énergie. Il concerne la construction d’équipements...
- 29Transaction avec un conseiller prud'homal
mars
2012 - La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui des salariés. Est donc atteinte d'une nullité absolue d'ordre public, la transaction conclue entre un conseiller prud'homal et son employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut...
- 29Un élu ne peut pas tout dire à la presse
mars
2012 - Nul élu ne peut être sanctionné en raison de son mandat. Mais divulguer des informations confidentielles présentées en réunion du comité d'entreprise ne relève pas de l'exercice normal des fonctions représentatives. Cass. soc 6 mars 2012
- 29Lu pour vous : " L’avenir de la filière bois est dans la construction "
mars
2012 - Le secteur du bâtiment ouvre des opportunités au marché du bois A la demande du ministère de l’Économie et de celui de l’Agriculture, Alcimed, société d’études et d’aide à la décision, vient de présenter une étude intitulée « Marché actuel des nouveaux produits issus du bois et évolutions à échéance 2020» s’appuyant sur des entretiens réalisés auprès de plus de 80...
- 29Semaine de l'Industrie 2012 - bilan de la 2ème édition
mars
2012 
La 2ème édition de la Semaine de l’Industrie s’est tenue du 19 au 25 mars 2012, dans toute la France. Elle a permis au grand public, et en particulier aux jeunes et aux demandeurs d’emploi, de découvrir l’industrie et ses métiers, grâce à des journées portes ouvertes en entreprise, et autres événements.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lozère et la Plate...- 29Stage « 5 Jours pour Entreprendre » à la CCI
mars
2012 
Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous venez de la créer depuis moins d’un an : le stage « 5 jours pour entreprendre », organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère est pour vous, avec un objectif clair : vous donner les clés pour réussir votre projet.
Pendant une semaine, vous pourrez appréhender notamment les aspects marketing grâce à...- 29"Powerpoint" : formation à la CCI, le 23 avril
mars
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise le 23 avril, une session de formation : "Powerpoint". Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
- 29Conférence sur l' "Accueil de populations et résidences d'entrepreneurs" à la CCI
mars
2012 
Mercredi 28 mars, s’est déroulée à la CCI, une conférence sur: « L’accueil de nouvelles populations et résidences d’entrepreneurs », animée par Pascal GUITTARD - Directeur de l’ARDTA - Agence Régionale de développement des territoires d'Auvergne.
A cette occasion, a pu être exposée la démarche engagée, depuis plusieurs années, en Massif Central en faveur de...
