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Toutes les actualités de la CCI de Lozère
- 08Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
mai
2012 - Un arrêté du 12 avril 2012, paru au Journal officiel, fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général. Arrêté du 12 avril 2012
- 08Disparition de la Ducs papier
mai
2012 - Une circulaire Agirc-Arrco du 20 avril 2012 confirme la suppression de la Ducs (Déclaration unifiée des cotisations sociales) en version papier à compter du 1er janvier 2013. Les dernières déclarations acceptées concerneront le quatrième trimestre 2012 ou le mois de décembre 2012, selon la périodicité de déclaration des entreprises. Après cette date, les...
- 08Activité de placement
mai
2012 - Depuis la loi du 23 juillet 2010, l’activité de placement est ouverte à tout organisme public ou privé, indépendamment de son activité, principale ou accessoire, sous réserve que ses statuts le lui permettent. Un décret en date du 20 avril 2012 supprime l’obligation de déclaration préalable d’exercice de cette activité. Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant...
- 08Taxe sur les surfaces commerciales
mai
2012 - Pour rappel, les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui a remplacé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) en 2009. Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface...
- 08Définition de la procédure de sortie du statut de déchet
mai
2012 - La directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchets de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu’ils répondent à des critères spécifiques définis au niveau européen. Cette disposition a été transposée à l’article L...
- 08La Foire de printemps à Aumont-Aubrac : des images des préparatifs des 11, 12 et 13 mai
mai
2012 - La Foire de Printemps 2012, c'est : * les 11, 12 et 13 mai prochains ; * à la Grande halle d'Aumont-Aubrac, en bordure de l'A 75 ; * 135 exposants ; * 4500 m2 de surface d'exposition ; * un village Gourmet ; * un village Bois ; * un pôle Loisirs et Services ; * un pôle Équipement de la Personne ; * un pôle Équipement de la Maison ; * un espace Restauration ; * un...
- 08la CCI vous informe : bail commercial
mai
2012 - L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 publié par l'INSEE le 6 avril 2012 est fixé à 1638. L'indice des loyers commerciaux est également paru et est fixé à 106,28. Rappelons que ces indices sont applicables lors de la révision ou du renouvellement du loyer dans le bail commercial. Avis relatif au coût de la construction du 4ème trimestre...
- 08Contrat de franchise
mai
2012 - Pour être valable, la clause de non-réaffiliation prévue dans le contrat de franchise doit être limitée dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. En l’espèce, à la fin de son contrat, un franchisé a adhéré à un réseau concurrent en poursuivant son activité dans la même ville. Invoquant la violation de la clause de non-affiliation, le...
- 04Les formations proposées à la CCI, en juin
mai
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise en juin, les stages de formation continue suivants : - habilitation électrique, électricien, les 4 et 5 ; - habilitation électrique, non électricien, le 6 ; - création de site Web avec Wordpress , les 4, 11 et 25 ; - introduction au droit du travail, le 5 ; - réponse dématérialisée aux appels d'offres, le...
- 04Un salarié peut contester le réglement intérieur du CE
mai
2012 - Les salariés peuvent contester en justice la légalité du règlement intérieur du comité d'entreprise. En l'espèce, la salariée reprochait au règlement intérieur de limiter le remboursement des frais de déplacement des membres du CE ce qui avait eu pour conséquence qu'elle n'avait pas pu être assistée lors de son entretien préalable de licenciement. Cass. soc 11...
- 04Pas de surveillance du portable professionnel de l'élu
mai
2012 - L'exercice du mandat et la confidentialité qui s'y attache interdisent à l'employeur d'intercepter les communications téléphoniques du salarié protégé et d'identifier ses correspondants. Cette règle vaut pour le matériel du local du CE, mais aussi pour le portable fourni à l'élu dans le cadre de son contrat. Cass. soc 4 avril 2012
- 04Agression sur le lieu de travail : l'employeur est responsable
mai
2012 - Une salariée est agressée sur son lieu de travail par la femme de son employeur. La Cour de cassation estime que ce dernier est responsable en raison de son obligation de résultat. l'employeur ne peut pas invoquer le caractère imprévisible et irrésistible d'un acte d'agression pour s'exonérer de sa responsabilité. La résiliation judiciaire du contrat de travail...
- 03Formation Professionnelle Continue en infographie et PAO à la CCI de la Lozère.
mai
2012 - A la demande de plusieurs professionnels la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère développe une filière de Formation Professionnelle Continue en infographie et PAO. Elle propose des formations courtes de deux journées sur les logiciels, Photoshop, Illustrator, Indesign (initiation à expert). Ces formations peuvent être complétées par des thèmes plus...
- 02Une retenue sur salaire due à des retards n'est pas une sanction pécuniaire
mai
2012 - Un employeur peut opérer des retenues sur salaire en raison de l'absence d'un salarié et à proportion de leur durée. Celles-ci ne constituent pas une sanction pécuniaire interdite. Cass. soc 21 mars 2012
- 01Procéder à l'attestation d'assurance chômage en ligne
mai
2012 - Depuis le 1er janvier 2012 les entreprises de dix salariés et plus ont l’obligation d’établir, lors d’une rupture d’un contrat de travail, l’attestation d’assurance chômage par voie électronique. Pour les entreprises de moins de dix salariés, l’établissement dématérialisé de l’attestation reste facultative. Le Pôle emploi propose un mode d’emploi de cette...
- 01Relevés téléphoniques des salariés protégés
mai
2012 - Dans une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation les juges précisent que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’indentification de leurs correspondants. Autrement dit, l’employeur ne peut, notamment, consulter les relevés...
- 01Résidence secondaire
mai
2012 - Dans le cadre de la gestion par le chef d'entreprise de son patrimoine (ISF notamment), la loi de Finances pour 2012 a introduit, à compter du 1er février 2012, un cas d’exonération de plus-value en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale. Aux termes de l’article 150-U-II-1°bis du Code général des impôts, les propriétaires de résidence...
- 01Le délai de séquestre
mai
2012 - En cas de cession de fonds de commerce, les parties peuvent décider de nommer un « séquestre », personne qui aura pour mission de conserver le prix de la vente du fonds jusqu’à l’accomplissement de certaines formalités obligatoires. Le délai de séquestre du prix de cession fixé par l’article L 143-21 du code de commerce est de trois mois à compter de l’acte de...
- 01Recharge des véhicules électriques : obligation de pré-équipement des places de stationnement
mai
2012 - L’arrêté du 20/02/2012 instaure l’obligation de pré-équiper les places de stationnement (pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er juillet 2012) d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ainsi...
- 01ICPE : création de la rubrique 2518 concernant les bétons prêts à l’emploi
mai
2012 - L’arrêté du 26 novembre 2011, publié au Journal Officiel le 15 décembre 2011 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi soumises à déclaration sous la rubrique 2518 de la nomenclature des ICPE. Les règles de l’arrêté du 26 novembre s'appliqueront immédiatement aux installations nouvelles déclarées à compter...
