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Toutes les actualités de la CCI de Lozère
- 22Saisies et cessions des rémunérations en 2012
janvier
2012 - La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 €...
- 22Auto-entrepreneurs et régime micro-social
janvier
2012 - Un décret en date du 26 décembre détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recettes pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues. ...
- 22Reprendre le travail après un arrêt maladie
janvier
2012 - La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 20 octobre 2011, qu’un salarié, déclaré apte à la reprise du travail après un long arrêt pour maladie, peut être licencié pour faute grave s’il ne reprend pas son poste malgré les mises en demeure de son employeur. L’employeur a constaté que le salarié, qui n’était plus en arrêt de travail depuis le 31 octobre 2007 et...
- 22Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
janvier
2012 - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est parue au Journal Officiel du 22 décembre 2011. Elle apporte diverses modifications relatives notamment aux cotisations et contributions sociales, à l’âge de départ à la retraite et à la lutte contre le travail dissimulé. A titre d’exemple, l’assiette de calcul de la CSG et CRDS est élargie à 98,25 % des...
- 22Droits à la retraite
janvier
2012 - Un décret du 29 décembre 2011 modifie l’âge d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012. Ainsi, pour les assurés du régime général et des régimes alignés de la génération 1955, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans et...
- 22Plafond de la sécurité sociale pour 2012
janvier
2012 - L’arrêté de fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 est paru le 30 décembre 2011. Il en indique les différentes valeurs en fonction de la périodicité. Le plafond annuel est notamment fixé à 36 372 €, le plafond mensuel à 3 031 € et le plafond horaire à 23 €. Arrêté du 30 décembre 2011, portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012
- 22Réduction Fillon
janvier
2012 - Un décret du 30 décembre 2011 modifie, à compter du 1er janvier 2012, les modalités d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales dite "Fillon", conformément aux changements introduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées dans la formule de calcul. Décret...
- 22Diagnostic de performance énergétique
janvier
2012 - Le ministère avait annoncé de nouvelles mesures pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE). Un premier texte modifie les règles applicables aux diagnostiqueurs. L’arrêté du 13 décembre 2011 modifie les critères de certification des diagnostiqueurs en charge du DPE et les critères de certification des organismes d'accréditation. A...
- 22Baux commerciaux : annexe environnementale
janvier
2012 - La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit une obligation pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces de comporter une annexe environnementale. L’annexe environnementale décrit les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et...
- 22Intérêts des comptes courants d'associés
janvier
2012 - Les sommes mises en comptes courants par les associés, c'est-à-dire laissées à la disposition de la société, sont constitutives d'un prêt et peuvent donc, donner lieu à rémunération. Le remboursement des dites sommes peut être accompagné d'intérêts dont le taux est librement déterminé par les parties (associés...
- 22Entreprises de travail temporaire
janvier
2012 - Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé, pour l'année 2012, à 114 506 €. Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L.1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire ...
- 22Pénibilité au travail
janvier
2012 - La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés, dont la moitié au moins sont exposés à des facteurs de pénibilité au travail (voir liste des facteurs risques à l’article D. 4121-5 du Code du travail), de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité des...
- 22Sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger
janvier
2012 - Un décret du 29 novembre 2011 incorpore dans le code des douanes, sans modifier ni leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, qui fixent les obligations de déclaration pour toute personne physique ou morale qui transfère des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à...
- 22Bail commercial
janvier
2012 - Le bailleur envoie à son locataire exploitant un bar, débit de boissons, un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction. Le bailleur justifie le non-renouvellement du bail et le refus de verser l'indemnité d'éviction par le fait que le locataire poursuivait son activité en dépit de condamnations pénales lui interdisant d'exploiter son...
- 22Organisateur occasionnel de séjours et voyages
janvier
2012 - Pour l'organisation occasionnelle de vente de voyages et de séjours touristiques (par exemple, par des associations ou des organismes sans but lucratif), les opérateurs doivent : - soit disposer d'une expérience professionnelle ; - soit être titulaires d'un diplôme spécifique ; - soit effectuer un stage. Le décret du 8 novembre permet aux opérateurs occasionnels...
- 22Pas de vidéo-surveillance sans information des salariés
janvier
2012 - Si l'employeur peut contrôler ou surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'un de ses clients sans en informer au préalable ses salariés. Cass. soc 10 janvier 2012
- 22Affichage : pas de différence entre syndicats
janvier
2012 - Le droit d'afficher et de diffuser des communications syndicales dans l'entreprise sont liés à la constitution d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Un accord collectif ne peut donc, sans porter atteinte au principe d'égalité, donner des droits plus importants d'affichage au sein des locaux et limiter l'accès au...
- 22Harcèlement sexuel en dehors du travail
janvier
2012 - La Cour de cassation répète la position qu'elle a prise le 19 octobre dernier. Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du lieu et du temps de travail. Cass. soc 11 janvier 2012
- 22SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2012
janvier
2012 - Au 1er janvier 2012 le montant du SMIC horaire est fixé à 9,22 € brut, soit 1 398,37 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire et le montant du minimum garanti est fixé à 3,44 €. Décret du 22 décembre 2011
- 22Lu pour vous : le bois-énergie nettoie les parcelles
janvier
2012 - L’hebdomadaire national du monde agricole, La France Agricole, publie cette semaine un article intitulé Le bois-énergie nettoie les parcelles présentant l’expérience, dans ce domaine,de M. Trioulier, de Langogne. Depuis un peu plus d’un an, il a en effet installé une chaufferie automatique à bois déchiqueté et explique le chemin qui l’a mené à faire cette réalisation...
