CCI Lozère > Toutes les actualités de la CCI de Lozère
Toutes les actualités de la CCI de Lozère
- 01Audit énergétique pour les bâtiments d’habitation de cinquante lots ou plus
mai
2012 - Le décret n°2012-111, décret d’application de l’article L.134-4-1 de la loi Grenelle II, paru au Journal Officiel le 29 janvier 2012, instaure l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la...
- 01Réforme des règles applicables à la publicité extérieure
mai
2012 - Le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 encadre et précise la mise en œuvre de la réforme de la publicité extérieure issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations, jusqu'à quatre mètres carrés dans les...
- 01Le recours à l'apprentissage par les entreprises de travail temporaire est possible
mai
2012 - La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a ouvert la possibilité aux entreprises de travail temporaire de conclure des contrats d’apprentissage pour mettre les apprentis à la disposition des entreprises clientes. Cette disposition attendait un décret pour être applicable. C’est chose faite. Un décret du 11 avril...
- 01Atelier "la gestion des Ressources Humaines" avec QUALIPOLE L-R
mai
2012 - Mardi 17 avril, s’est déroulée à la CCI, un Atelier sur « la gestion des Ressources Humaines », animé par QUALIPOLE L-R. Cette réunion a rassemblé sept entreprises de tous secteurs d’activité et de toute taille, permettant d’aborder le domaine des « Ressources Humaines » dans son ensemble. Cette rencontre a suscité un échange riche et constructif entre les...
- 26Pas d'allocations chômage si la rupture conventionnelle n'est pas homologuée
avril
2012 - Si la rupture conventionnelle n'est pas homologuée par l'administration, le salarié ne peut prétendre aux allocations chômage dans le cas où la rupture est tout de même consommée. La procédure d'homologation est en effet une condition de validité de la uepture conventionnelle. Cour d'appel de Paris arrêt du 6 avril 2012
- 26Respectez le délai de deux jours de transmission du CDD
avril
2012 - Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. A défaut le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI. Cass . soc 4 avril 2012
- 26Non-concurrence : saisine du juge des référés
avril
2012 - Face à un salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence, l'employeur est fondé à saisir le juge des référés. Celui-ci peut "interdire la poursuite de l'activité exercée en violation de la clause de non-concurrence". Cass. soc 28 mars 2012
- 25Que financer avec le budget de fonctionnement du CE ?
avril
2012 - Par deux délibérations, les membres d’un comité d'entreprise (CE) ont décidé de créer deux bourses : - l’une pour la formation syndicale et destinée à prendre en charge les coûts de formations syndicales des membres du comité d'entreprise dispensées par des syndicats représentatifs au niveau national et dans l'établissement ; - l'autre pour la prise en charge des...
- 25Sommes versées au salarié par un tiers à l’employeur
avril
2012 - Tout avantage alloué ou toute somme versée à un salarié par une personne, qui n’a pas la qualité d’employeur, et en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ce tiers, est considéré comme une rémunération assujettie aux cotisations et aux contributions sociales. Une lettre circulaire de l’ACOSS revient sur le régime social de ces sommes en détaillant...
- 25Drogue et faute grave
avril
2012 - Un salarié personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne a été licencié pour faute grave pour consommation de produits stupéfiants. Le salarié conteste le licenciement aux motifs suivants : - un fait de la vie personnelle ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail. Le temps d'escale entre deux vols longs courriers...
- 25Réduction d'ISF
avril
2012 - L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011 a prévu un report de la date de souscription des déclarations d'ISF dû au titre de 2011, initialement prévue le 15 juin 2011, au 30 septembre 2011. Or, l'article 885-0-V bis du code général des impôts, modifié par ordonnance n° 201-915 du 1er août 2011, précise que les sommes...
- 25Droit de préemption des communes
avril
2012 - En cas de cession de fonds de commerce, de baux commerciaux ou un terrain portant ou destiné à porter un fonds de commerce ou un bail, les communes peuvent exercer un droit de préemption urbain. Ce droit lorsqu’il est exercé permet à une commune de se substituer à l’acquéreur lors de la cession. Les communes qui ont exercé ce droit de préemption devaient dans un...
- 25Eau et raccordement : grande enquête auprès des entreprises
avril
2012 - L’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, avec la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l’eau (FNARIVE) lancent une enquête nationale sur le raccordement des entreprises. Tout rejet autre que domestique (sont donc concernés les rejets des entreprises) doivent être autorisés par la collectivité...
- 25"CACES Nacelle" : formation à la CCI du 21 au 23 mai
avril
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise une formation "CACES Nacelle" du 21 au 23 mai. Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
- 25"Manager au quotidien" ; formation à la CCI du 14 au 16 mai
avril
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise, du 14 au 16 mai 2012, une formation intitulée : "Manager au quotidien", destinée aux personnels encadrants. Les objectifs de cette session sont : - développer des comportements managériaux efficaces et efficients ; - identifier les spécificités de la communication et du fonctionnement en groupe/en...
- 20PRESERVE " : Ecoute de la satisfaction client" à la CCI le 27 avril
avril
2012 - Dans le cadre du dispositif PRESERVE - Prévention des Risques Economiques et Sociaux Et Renforcement de la Viabilité des Entreprises -, piloté par la Région Languedoc-Roussillon et déployé par la CCI R du Languedoc-Roussillon, la CCI de la Lozère organise un atelier pratique sur le thème «écoute et satisfaction client», le vendredi 27 avril 2012, de 9 à...
- 19Travail de nuit
avril
2012 - Le Code du travail définit comme travailleur de nuit celui qui : - soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période comprise, sauf dérogation prévue par le code du travail, entre 21 heures et 6 heures ; - soit accomplit, au cours d'une période de...
- 19Cotisations patronales d’allocations familiales
avril
2012 - La loi de finances rectificative pour 2012 introduit, à compter du 1er octobre prochain, un nouveau mode de calcul des cotisations d’allocations familiales : « 1° Aucune cotisation n'est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ; « 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou...
- 19Loi de simplification du droit
avril
2012 - La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, adoptée le 29 février 2012 par le Parlement a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré plusieurs articles de la loi relative à la simplification du droit. En revanche, il considère les réformes du droit du travail conformes à la...
- 19Primes de treizième mois
avril
2012 - Des primes, dites de treizième mois, sont souvent prévues par les conventions collectives. Elles ont été instaurées par usage d’entreprise à l’initiative de l’employeur ou inclues dans les contrats de travail. L’usage généralisé du terme « prime de treizième mois » ne doit pas tromper les employeurs : le régime de leur attribution peut varier selon les conventions,...
