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Actualité | Archives
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010- 10Bénéfice dans les SNC
janvier
2011 - La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence bien établie indiquant que les bénéfices réalisés par une société, ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividende. Ces dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale. La constatation par celle-ci de...
- 10Durée du travail
janvier
2011 - En cas de litige sur la durée du travail, l'employeur doit fournir tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
- 10La connaissance du risque
janvier
2011 - L'employeur a une obligation de résultats à l'égard de ses salariés et des intérimaires en terme de sécutité. Le seul fait de connaître l'existence d'un risque pour leur santé ou leur sécurité, engage sa responsabilité.
- 10Bail commercial - clause résolutoire
janvier
2011 - La bailleur peut obtenir la résiliation du bail en utilisant la clause résolutoire prévue dans le contrat. Cette clause prévoit qu'en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations, une sommation lui sera délivrée par huissier, cette sommation lui accordant un mois pour remplir ses obligations, faute de quoi le bail sera résilié de plein droit.
- 06Communication de la Coopérative "La Forêt Privée Lozérienne et Gardoise"
janvier
2011 - VENTE DE BOIS LA TENDANCE SE CONFIRME Le dernier mercredi du mois de novembre est la date traditionnelle de la vente d’automne de la Coopérative la Forêt Privée Lozérienne et Gardoise. La Coopérative proposait 33 lots pour 23 772 m3 et c’est 82 % du volume mis en vente qui a trouvé preneur, soit 18952 m3 pour 30 lots. Environ 70 personnes ont assisté à la vente...
- 06Formations "Transport" - 1 er semestre 2011
janvier
2011 - En partenariat avec l'organisme de formation AFT-IFTIM, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère propose des formations, à Mende, sur le thème du transport de marchandises et de voyageurs. Les stages du premier semestre 2011 : => FIMO Marchandises : du 14 février au 11 mars ; => FCO Marchandises : - du 24 au 28 janvier, - du 28 mars au 1er avril, - du 20...
- 06Formation "Anglais" à la CCI à partir du 1er février 2011
janvier
2011 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise une formation à la pratique de l'Anglais, dans ses locaux, à raison d'une demi-journée par semaine, durant dix séances, de 13h30 à 17h00, à partir du 1er février 2011. Informations et inscription au 04.66.49.00.33
- 04Le marquage CE
janvier
2011 - La marquage CE est un préalable obligatoire à la mise sur le marché de certaines marchandises. Suite à de récentes évolutions législatives, l'Union européenne vient de lancer une campagne d'information sur cette exigence réglementaire. Obligatoire pour la mise sur le marché de certains produits, le marquage CE signale que le fabriquant s'engage à ce que son produit...
- 04EIRL
janvier
2011 - Nouveau statut offert aux entrepreneurs à partir du 1er janvier 2011, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, permet à tout créateur ou personne exerçant déjà une activité, de protéger ses biens personnels sans avoir besoin de créer une société. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser aux Services de la Chambre de Commerce et...
- 04Recherche et développement
janvier
2011 - Le site www.LeMoteurdelaRecherche.fr devient la référence pour faciliter la mise en relation des entreprises et des acteurs publics de la recherche. Le site répond à toutes les questions en matière de financement par appel à projets de partenariats, de compétences ou de technologies brevetées. Source : la lettre de la DGCIS N° 63 décembre 2010
- 04Paiement en espèces interdit à partir de 3 000 €
janvier
2011 - Payer un commerçant en espèces est interdit au-delà d’un plafond de 3 000 € (15 000 € pour un particulier ayant son domicile fiscal à l’étranger). Chèque, virement ou carte bancaire sont obligatoires au dessus de ce montant (décret n° 2010-662 du 16 juin 2010). Les paiements en espèces entre particuliers ne sont en revanche, soumis à aucun plafond.
- 03Loi de financement de la Sécurité sociale
janvier
2011 - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 est parue au journal officiel (J.O) du 21 décembre dernier avec rectificatif au J.O du 26 décembre. Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 10 de financement de la Sécurité sociale pour 2011
- 03Nombre de représentants de section syndicale par organisation
janvier
2011 - La Cour de cassation rappelle qu'au vu de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat, qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'établissement, désigner un représentant et un seul de section syndicale (RSS) pour le représenter au sein de...
- 03Score électoral pour la nomination d'un délégué syndical
janvier
2011 - Un syndicat avait obtenu 4,82% des suffrages au sein d'un établissement, mais arguait de son score de 14,35% en moyenne sur l'ensemble des établissements composant l'unité économique et sociale pour pouvoir nommer un délégué syndical dans chacun des établissements. La Cour de cassation rejette les arguments syndicaux aux motifs que "le score électoral déterminant de...
- 03Cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
janvier
2011 - L'article L. 176-1 du code de la Sécurité sociale dispose qu'il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris...
- 03Résultats des élections au comité d'entreprise
janvier
2011 - Reprenant sa jurisprudence du 13 juillet 2010 (pourvoi n° 10-60.148), la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme que "l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité...
- 03Mutation géographique et clause de mobilité
janvier
2011 - La possibilité offerte par l'employeur au salarié de refuser ou accepter une mutation géographique ne vaut pas renonciation de l'application de la clause de mobilité. Dans cette affaire, un employeur informe une salariée de sa mutation géographique et de la date à laquelle celle-ci prendra effet tout en précisant qu'elle a la possibilité de refuser et que son...
- 03Interdiction de fumer dans les lieux publics
janvier
2011 - Rappelons que, selon l’article R.3511-1 du Code de la santé publique, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, s’applique : • aux lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant un lieu de travail ; • aux moyens de transport collectif ; • aux espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ainsi qu’aux...
- 03Date des soldes d'hiver 2011
janvier
2011 - Les soldes d’hiver débuteront le 12 janvier à 8 heures du matin pour une durée de cinq semaines, c’est-à-dire jusqu’au 15 février 2011 inclus. Décret n° 2008-1343 du 18/12/08 relatif aux soldes, créant l'article D.310-15-2 du Code de commerce
- 03Visite d’une maison bioclimatique au Bruel le 18 décembre dernier
janvier
2011 - Le 18 décembre dernier, le Centre National de Développement du Bois - CNDB - et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère organisaient la visite d’une maison bioclimatique à faible consommation énergétique au Bruel d’Esclanèdes. Madame Cordesse a aimablement ouvert les portes de sa maison dont la visite a connu un franc succès, avec la présence de près de...
