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Actualité | Générale
- 22Procédure de sauvegarde et redressement judiciaire
janvier
2012 - L’ouverture d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ainsi que les étapes de leur déroulement font l’objet de mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS. Jusqu’à présent, la radiation de ces mentions concernait uniquement le plan de sauvegarde. Elle intervenait au bout de deux ans, à l’initiative du débiteur. Désormais, un décret du 7...
- 22Saisies et cessions des rémunérations en 2012
janvier
2012 - La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 €...
- 22Auto-entrepreneurs et régime micro-social
janvier
2012 - Un décret en date du 26 décembre détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recettes pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues. ...
- 22Reprendre le travail après un arrêt maladie
janvier
2012 - La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 20 octobre 2011, qu’un salarié, déclaré apte à la reprise du travail après un long arrêt pour maladie, peut être licencié pour faute grave s’il ne reprend pas son poste malgré les mises en demeure de son employeur. L’employeur a constaté que le salarié, qui n’était plus en arrêt de travail depuis le 31 octobre 2007 et...
- 22Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
janvier
2012 - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est parue au Journal Officiel du 22 décembre 2011. Elle apporte diverses modifications relatives notamment aux cotisations et contributions sociales, à l’âge de départ à la retraite et à la lutte contre le travail dissimulé. A titre d’exemple, l’assiette de calcul de la CSG et CRDS est élargie à 98,25 % des...
- 22Droits à la retraite
janvier
2012 - Un décret du 29 décembre 2011 modifie l’âge d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012. Ainsi, pour les assurés du régime général et des régimes alignés de la génération 1955, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans et...
- 22Plafond de la sécurité sociale pour 2012
janvier
2012 - L’arrêté de fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 est paru le 30 décembre 2011. Il en indique les différentes valeurs en fonction de la périodicité. Le plafond annuel est notamment fixé à 36 372 €, le plafond mensuel à 3 031 € et le plafond horaire à 23 €. Arrêté du 30 décembre 2011, portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012
- 22Réduction Fillon
janvier
2012 - Un décret du 30 décembre 2011 modifie, à compter du 1er janvier 2012, les modalités d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales dite "Fillon", conformément aux changements introduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées dans la formule de calcul. Décret...
- 22Intérêts des comptes courants d'associés
janvier
2012 - Les sommes mises en comptes courants par les associés, c'est-à-dire laissées à la disposition de la société, sont constitutives d'un prêt et peuvent donc, donner lieu à rémunération. Le remboursement des dites sommes peut être accompagné d'intérêts dont le taux est librement déterminé par les parties (associés...
- 22Entreprises de travail temporaire
janvier
2012 - Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé, pour l'année 2012, à 114 506 €. Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L.1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire ...
- 22Pénibilité au travail
janvier
2012 - La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés, dont la moitié au moins sont exposés à des facteurs de pénibilité au travail (voir liste des facteurs risques à l’article D. 4121-5 du Code du travail), de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité des...
- 22Sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger
janvier
2012 - Un décret du 29 novembre 2011 incorpore dans le code des douanes, sans modifier ni leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, qui fixent les obligations de déclaration pour toute personne physique ou morale qui transfère des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à...
- 20"Entreprendre en franchise, les clés de la réussite" : à la CCI le 23 janvier
janvier
2012 - Afin de vous présenter le mode opératoire et les spécificités du commerce franchisé, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère et la Fédération Française de la Franchise sont heureuses de vous convier à une réunion d’information le : lundi 23 janvier 2012, à 20h30, dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère,à Mende. Vous pouvez...
- 16Introduction de l’annexe environnementale dans les baux commerciaux
janvier
2012 - La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit une obligation pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces de comporter une annexe environnementale. L’annexe environnementale décrit les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et...
- 16Diagnostic de Performance Energétique
janvier
2012 - Le ministère avait annoncé de nouvelles mesures pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE). Un premier texte modifie les règles applicables aux diagnostiqueurs. L’arrêté du 13 décembre 2011 modifie les critères de certification des diagnostiqueurs en charge du DPE et les critères de certification des organismes d'accréditation. A...
- 16Refus de reprendre le travail après un arrêt maladie : attention à la faute !
janvier
2012 - La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 20 octobre 2011, qu’un salarié, déclaré apte à la reprise du travail après un long arrêt pour maladie, peut être licencié pour faute grave s’il ne reprend pas son poste malgré les mises en demeure de son employeur. L’employeur a constaté que le salarié, qui n’était plus en arrêt de travail depuis le 31 octobre 2007 et...
- 16Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
janvier
2012 - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est parue au Journal Officiel du 22 décembre 2011. Elle apporte diverses modifications relatives notamment aux cotisations et contributions sociales, à l’âge de départ à la retraite et à la lutte contre le travail dissimulé. A titre d’exemple, l’assiette de calcul de la CSG et CRDS est élargie à 98,25 % des...
- 16Ouverture des droits à la retraite : nouveau décret
janvier
2012 - Un décret du 29 décembre 2011 modifie l’âge d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012. Ainsi, pour les assurés du régime général et des régimes alignés de la génération 1955, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans et...
- 16Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012
janvier
2012 - L’arrêté de fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 est paru le 30 décembre 2011. Il en indique les différentes valeurs en fonction de la périodicité. Le plafond annuel est notamment fixé à 36 372 €, le plafond mensuel à 3 031 € et le plafond horaire à 23 €. Arrêté du 30 décembre 2011, portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012
- 16Projet d’instruction sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux réduit de TVA
janvier
2012 - Le 3 janvier 2012, un projet d'instruction fiscale a été mis en ligne, commentant les nouvelles mesures de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 concernant le relèvement du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %. Seuls continuent de bénéficier du taux de 5,5 % les produits et services de première nécessité...
