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Actualité | Générale
- 28Le licenciement disciplinaire
juin
2010 - Un salarié est licencié pour divers motifs tels que comportements injurieux et agressifs envers les clients et mauvais suivi des clients. Les comportements injurieux et agressifs du salarié vis-à-vis des clients dataient de plus de deux mois au moment de la procédure de licenciement. L'employeur considère, toutefois, que les autres motifs (mauvais suivi des...
- 24Limitations de tonnage ou de gabarit
juin
2010 - En raison des caractéristiques géométriques ou structurelles de diverses routes départementales, des restrictions permanentes sont apportées à la réglementation générale de la circulation, à compter du 15 juin 2010. Ces restrictions, qui peuvent être des limitations de tonnage ou de gabarit (hauteur, largeur ou longueur), ainsi que les sections de routes...
- 24Professionnels de l'expertise comptable
juin
2010 - L'article 10 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 a instauré un régime d'autorisation des professionnels de l'expertise comptable permettant de dispenser de la majoration de 25 % de leurs revenus professionnels les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de...
- 24Paiement en espèces
juin
2010 - Rappelons que l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier prévoit que le paiement en espèces de certaines dettes est interdit au-delà d'un montant prévu par décret. Ce montant s'élève à : - 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; - et à 15 000 euros lorsque le débiteur n'a pas...
- 24Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
juin
2010 - L'entrepreneur individuel peut désormais protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d'affectation. L'entrée en vigueur de ce texte est subordonnée à la publication d'une ordonnance dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi et de décrets d'application. Loi n° 2010-658, 15 juin 2010
- 21Conférence OSEO le 3O juin à la CCI
juin
2010 - La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère et la Préfecture de la Lozère, avec la présence de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de le Lozère organisent une conférence pour présenter les produits d' : OSEO - l’offre de produits et services pour les entreprises, animée par Françoise Guétron-Gouazé, Directrice Régionale, le mercredi 30 juin 2010...
- 19Réduction d'ISF
juin
2010 - Le bénéfice de la réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME ou pour souscription de parts de fonds d'investissement est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés ou fonds d'investissement. Ces obligations sont codifiées aux articles 299 septies et 299 octies du Code général des impôts. En particulier, il...
- 19Guide SOS Difficultés
juin
2010 
Depuis le début de la crise économique, qui affecte aujourd’hui l’ensemble des secteurs d’activité, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère a eu à cœur de mobiliser ses Services plus particulièrement pour l’accompagnement des dirigeants d’entreprises rencontrant des difficultés plus ou moins importantes.
Le Gouvernement a mis en place des mesures d’aide...- 16Circulation sur la RD 3
juin
2010 - En raison des travaux d’enfouissement d’une fibre optique, des restrictions sont apportées à la réglementation générale de la circulation sur la RD 3, du PR 0+000 au PR 1+830 sur le territoire de la commune de Châteauneuf de Randon, du lundi 21 juin au vendredi 2 juillet 2010. Durant la période du lundi 21 au mardi 22 juin 2010 : - une interdiction de doubler...
- 12Devoir de conseil de l'expert compable
juin
2010 - Suite à un accident de travail, un salarié non couvert par l'organisme de prévoyance de son employeur décède, sa veuve n'a pu percevoir le capital-décès et se retourne contre l'expert-comptable. La Cour de cassation valide l'arrêt de la Cour d'appel, qui avait retenu en partie la responsabilité de l'expert comptable de l'employeur. Selon la haute juridiction, en...
- 12Transaction et notification du licenciement
juin
2010 - Dans un arrêt du 5 mai 2010, la Cour de cassation rappelle qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier le licenciement. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 mai 2010, n° 08-44643
- 12Temps partiel
juin
2010 - Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation confirme la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. En effet, l'employeur modifiant fréquemment la répartition des jours de travail de sa salariée, cette dernière devait se tenir constamment à sa disposition et ne pouvait prévoir son rythme de travail. Cour de...
- 12Résiliation judiciaire et droit au DIF
juin
2010 - Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation accorde une indemnisation à une salariée qui avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle n'avait en effet pas utilisé ses droits au DIF pendant son préavis en l'absence d'information de la part de son employeur. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 19 mai 2010, n° 08-45090
- 12Harcèlement moral
juin
2010 - Dans un arrêt publié au bulletin, la Haute juridiction rappelle qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral de son employeur, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des relations de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...
- 12Congé pour enfant malade
juin
2010 - Suite à un arrêt de travail, un employeur demande au médecin traitant de la salariée bénéficiaire de lui fournir un certificat médical qui fait apparaître des dates différentes de celles dudit arrêt. La salariée est alors licenciée pour faute grave pour avoir falsifié un arrêt de travail pour enfant malade afin de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie...
- 12CVAE ET CFE
juin
2010 - Rappel : la contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de deux cotisations : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la...
- 12Transport routier de marchandises
juin
2010 - Un décret modifie notamment les dispositions du décret du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises. Rappelons qu'un justificatif de capacité professionnelle délivré par le Préfet, est nécessaire pour le transport routier de marchandises avec des véhicules légers (c'est-à-dire n'excédant pas 3,5 tonnes). Ce justificatif est désormais délivré aux...
- 12Cour de justice de l'Union européenne
juin
2010 - Dans un arrêt du 22 avril 2010, la CJUE affirme le droit des salariés à conserver leurs congés annuels payés acquis avant leur départ en congé parental. La Cour estime, par ailleurs, que le droit à congé annuel acquis lors d'une période de travail à temps plein ne peut être réduit du fait du passage du salarié à un travail à temps partiel. Enfin, elle réaffirme le...
- 12Non à la surveillane généralisée et permanente des salariés
juin
2010 - La CNIL vient d'ordonner l'interruption pour trois mois du dispositif de vidéosurveillance mis en place par une société de transport routier pour les trois motifs suivants : - ce dispositif, qui permet la surveillance constante des salariés par leur employeur, n'est pas justifié par la nature des tâches et semble disproportionné quant à l'objectif de sécurité ; -...
- 12Dividendes
juin
2010 - La loi de finances pour 2010 a prévu à titre exceptionnel pour les revenus distribués en 2009, la possibilité d'opter a posteriori et jusqu'au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 18 %. Une instruction commente cette mesure. Instruction fiscale du 20 mai 2010, BOI n° 57 du 25 mai 2010, 5 I-1-10
