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CCI Lozère > Actualité | Générale

Actualité | Générale

01
mai
2012
Résidence secondaire
Dans le cadre de la gestion par le chef d'entreprise de son patrimoine (ISF notamment), la loi de Finances pour 2012 a introduit, à compter du 1er février 2012, un cas d’exonération de plus-value en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale. Aux termes de l’article 150-U-II-1°bis du Code général des impôts, les propriétaires de résidence...
01
mai
2012
Le délai de séquestre
En cas de cession de fonds de commerce, les parties peuvent décider de nommer un « séquestre », personne qui aura pour mission de conserver le prix de la vente du fonds jusqu’à l’accomplissement de certaines formalités obligatoires. Le délai de séquestre du prix de cession fixé par l’article L 143-21 du code de commerce est de trois mois à compter de l’acte de...
25
avril
2012
Que financer avec le budget de fonctionnement du CE ?
Par deux délibérations, les membres d’un comité d'entreprise (CE) ont décidé de créer deux bourses : - l’une pour la formation syndicale et destinée à prendre en charge les coûts de formations syndicales des membres du comité d'entreprise dispensées par des syndicats représentatifs au niveau national et dans l'établissement ; - l'autre pour la prise en charge des...
25
avril
2012
Sommes versées au salarié par un tiers à l’employeur
Tout avantage alloué ou toute somme versée à un salarié par une personne, qui n’a pas la qualité d’employeur, et en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ce tiers, est considéré comme une rémunération assujettie aux cotisations et aux contributions sociales. Une lettre circulaire de l’ACOSS revient sur le régime social de ces sommes en détaillant...
25
avril
2012
Drogue et faute grave
Un salarié personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne a été licencié pour faute grave pour consommation de produits stupéfiants. Le salarié conteste le licenciement aux motifs suivants : - un fait de la vie personnelle ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail. Le temps d'escale entre deux vols longs courriers...
25
avril
2012
Réduction d'ISF
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011 a prévu un report de la date de souscription des déclarations d'ISF dû au titre de 2011, initialement prévue le 15 juin 2011, au 30 septembre 2011. Or, l'article 885-0-V bis du code général des impôts, modifié par ordonnance n° 201-915 du 1er août 2011, précise que les sommes...
20
avril
2012
PRESERVE " : Ecoute de la satisfaction client" à la CCI le 27 avril
Dans le cadre du dispositif PRESERVE - Prévention des Risques Economiques et Sociaux Et Renforcement de la Viabilité des Entreprises -, piloté par la Région Languedoc-Roussillon et déployé par la CCI R du Languedoc-Roussillon, la CCI de la Lozère organise un atelier pratique sur le thème «écoute et satisfaction client», le vendredi 27 avril 2012, de 9 à...
19
avril
2012
Cotisations patronales d’allocations familiales
La loi de finances rectificative pour 2012 introduit, à compter du 1er octobre prochain, un nouveau mode de calcul des cotisations d’allocations familiales : « 1° Aucune cotisation n'est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ; « 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou...
19
avril
2012
Loi de simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, adoptée le 29 février 2012 par le Parlement a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré plusieurs articles de la loi relative à la simplification du droit. En revanche, il considère les réformes du droit du travail conformes à la...
19
avril
2012
Primes de treizième mois
Des primes, dites de treizième mois, sont souvent prévues par les conventions collectives. Elles ont été instaurées par usage d’entreprise à l’initiative de l’employeur ou inclues dans les contrats de travail. L’usage généralisé du terme « prime de treizième mois » ne doit pas tromper les employeurs : le régime de leur attribution peut varier selon les conventions,...
19
avril
2012
Frais professionnels
Les salaires entrent dans l’assiette de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Rappelons qu’un certain nombre de dirigeants d’entreprise et assimilés salariés sont, sur ce plan, soumis au même régime que les salariés : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, dirigeants de société...
19
avril
2012
Reclassement suite à une inaptitude
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail avait été reclassé sur un poste de guichetier avec avis conforme du médecin du travail et des délégués du personnel. Sa formation initiale étant celle de cariste, il avait suivi une formation professionnelle de plusieurs semaines afin d’assurer ses nouvelles fonctions. L’employeur le...
18
avril
2012
Rapport de gestion
Toutes les SARL, SNC et sociétés par actions (SAS, SA, SCA) non cotées sont désormais dispensées de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Ce document doit simplement être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. L’entrée en vigueur de cette disposition est néanmoins subordonnée à la parution ultérieure d’un...
18
avril
2012
Sommes versées à un salarié par des tiers
Depuis le 1er janvier 2011, les sommes versées à des salariés par des tiers à l’employeur sont soumises à cotisations. Une circulaire interministérielle en date du 5 mars 2012 précise leurs modalités d’assujettissement. Elle abroge de ce fait la circulaire du 9 novembre 2011. Elle invite par ailleurs les organismes de recouvrement à faire preuve de bienveillance...
18
avril
2012
SARL : augmentation de capital
La libération partielle des apports en numéraire est désormais autorisée lors d’une augmentation de capital social dans une SARL, sous deux conditions : • un quart au moins des apports en numéraire doit être libéré lors de l’opération ; • le surplus devra être versé, en une ou plusieurs fois, dans les cinq ans à compter du jour de l’augmentation de...
12
avril
2012
PRESERVE "Ecoute et satisfaction client" le 27 avril à la CCI
Dans le cadre du dispositif PRESERVE - Prévention des Risques Economiques et Sociaux Et Renforcement de la Viabilité des Entreprises -, piloté par la Région Languedoc-Roussillon et déployé par la CCI R du Languedoc-Roussillon, la CCI de la Lozère organise un atelier pratique sur le thème «écoute et satisfaction client», le vendredi 27 avril 2012, de 9 à...
12
avril
2012
Démarchage abusif : professionnels attention
En tant que professionnels, vous êtes régulièrement sollicités par courrier, par télécopie ou par des démarcheurs qui vous proposent des espaces publicitaires dans des revues spécialisées, des guides divers (type annuaires professionnels) et variés,... La Chambre de Commerce et d’Industrie attire votre attention sur les risques de pratiques abusives. Plusieurs...
04
avril
2012
Modification de la nomenclature des installations classées
Le décret n°2012-384 du 20 mars 2012 crée quatre nouvelles rubriques dans la nomenclature des installations classées : • la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé, • la rubrique 2960 pour le captage de flux de CO2, • la rubrique 2970 pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique,...
04
avril
2012
Exclusion des primes de pause pour vérification du salaire
Pour vérifier si un salaire est au moins égal au Smic, doit-on inclure les primes versées aux salariés pour temps de pause ? Non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation dans deux affaires impliquant des salariés de la grande distribution. C’est sur le fondement de l’article D. 3231-6 du Code du travail, que les Hauts magistrats ont conclu à l’exclusion...
04
avril
2012
La loi sur la simplification du droit est parue
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est parue au journal officiel du 23 mars 2012. Parmi les dispositions intéressant les entreprises, un certain nombre concerne le droit social. Ainsi, sont notamment abordés : • la durée du travail, • l’instauration d’une déclaration sociale nominative, • la...