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Actualité | Générale
- 01Résidence secondaire
mai
2012 - Dans le cadre de la gestion par le chef d'entreprise de son patrimoine (ISF notamment), la loi de Finances pour 2012 a introduit, à compter du 1er février 2012, un cas d’exonération de plus-value en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale. Aux termes de l’article 150-U-II-1°bis du Code général des impôts, les propriétaires de résidence...
- 01Le délai de séquestre
mai
2012 - En cas de cession de fonds de commerce, les parties peuvent décider de nommer un « séquestre », personne qui aura pour mission de conserver le prix de la vente du fonds jusqu’à l’accomplissement de certaines formalités obligatoires. Le délai de séquestre du prix de cession fixé par l’article L 143-21 du code de commerce est de trois mois à compter de l’acte de...
- 25Que financer avec le budget de fonctionnement du CE ?
avril
2012 - Par deux délibérations, les membres d’un comité d'entreprise (CE) ont décidé de créer deux bourses : - l’une pour la formation syndicale et destinée à prendre en charge les coûts de formations syndicales des membres du comité d'entreprise dispensées par des syndicats représentatifs au niveau national et dans l'établissement ; - l'autre pour la prise en charge des...
- 25Sommes versées au salarié par un tiers à l’employeur
avril
2012 - Tout avantage alloué ou toute somme versée à un salarié par une personne, qui n’a pas la qualité d’employeur, et en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ce tiers, est considéré comme une rémunération assujettie aux cotisations et aux contributions sociales. Une lettre circulaire de l’ACOSS revient sur le régime social de ces sommes en détaillant...
- 25Drogue et faute grave
avril
2012 - Un salarié personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne a été licencié pour faute grave pour consommation de produits stupéfiants. Le salarié conteste le licenciement aux motifs suivants : - un fait de la vie personnelle ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail. Le temps d'escale entre deux vols longs courriers...
- 25Réduction d'ISF
avril
2012 - L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011 a prévu un report de la date de souscription des déclarations d'ISF dû au titre de 2011, initialement prévue le 15 juin 2011, au 30 septembre 2011. Or, l'article 885-0-V bis du code général des impôts, modifié par ordonnance n° 201-915 du 1er août 2011, précise que les sommes...
- 20PRESERVE " : Ecoute de la satisfaction client" à la CCI le 27 avril
avril
2012 - Dans le cadre du dispositif PRESERVE - Prévention des Risques Economiques et Sociaux Et Renforcement de la Viabilité des Entreprises -, piloté par la Région Languedoc-Roussillon et déployé par la CCI R du Languedoc-Roussillon, la CCI de la Lozère organise un atelier pratique sur le thème «écoute et satisfaction client», le vendredi 27 avril 2012, de 9 à...
- 19Cotisations patronales d’allocations familiales
avril
2012 - La loi de finances rectificative pour 2012 introduit, à compter du 1er octobre prochain, un nouveau mode de calcul des cotisations d’allocations familiales : « 1° Aucune cotisation n'est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ; « 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou...
- 19Loi de simplification du droit
avril
2012 - La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, adoptée le 29 février 2012 par le Parlement a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré plusieurs articles de la loi relative à la simplification du droit. En revanche, il considère les réformes du droit du travail conformes à la...
- 19Primes de treizième mois
avril
2012 - Des primes, dites de treizième mois, sont souvent prévues par les conventions collectives. Elles ont été instaurées par usage d’entreprise à l’initiative de l’employeur ou inclues dans les contrats de travail. L’usage généralisé du terme « prime de treizième mois » ne doit pas tromper les employeurs : le régime de leur attribution peut varier selon les conventions,...
- 19Frais professionnels
avril
2012 - Les salaires entrent dans l’assiette de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Rappelons qu’un certain nombre de dirigeants d’entreprise et assimilés salariés sont, sur ce plan, soumis au même régime que les salariés : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, dirigeants de société...
- 19Reclassement suite à une inaptitude
avril
2012 - Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail avait été reclassé sur un poste de guichetier avec avis conforme du médecin du travail et des délégués du personnel. Sa formation initiale étant celle de cariste, il avait suivi une formation professionnelle de plusieurs semaines afin d’assurer ses nouvelles fonctions. L’employeur le...
- 18Rapport de gestion
avril
2012 - Toutes les SARL, SNC et sociétés par actions (SAS, SA, SCA) non cotées sont désormais dispensées de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Ce document doit simplement être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. L’entrée en vigueur de cette disposition est néanmoins subordonnée à la parution ultérieure d’un...
- 18Sommes versées à un salarié par des tiers
avril
2012 - Depuis le 1er janvier 2011, les sommes versées à des salariés par des tiers à l’employeur sont soumises à cotisations. Une circulaire interministérielle en date du 5 mars 2012 précise leurs modalités d’assujettissement. Elle abroge de ce fait la circulaire du 9 novembre 2011. Elle invite par ailleurs les organismes de recouvrement à faire preuve de bienveillance...
- 18SARL : augmentation de capital
avril
2012 - La libération partielle des apports en numéraire est désormais autorisée lors d’une augmentation de capital social dans une SARL, sous deux conditions : • un quart au moins des apports en numéraire doit être libéré lors de l’opération ; • le surplus devra être versé, en une ou plusieurs fois, dans les cinq ans à compter du jour de l’augmentation de...
- 12PRESERVE "Ecoute et satisfaction client" le 27 avril à la CCI
avril
2012 
Dans le cadre du dispositif PRESERVE - Prévention des Risques Economiques et Sociaux Et Renforcement de la Viabilité des Entreprises -, piloté par la Région Languedoc-Roussillon et déployé par la CCI R du Languedoc-Roussillon, la CCI de la Lozère organise un atelier pratique sur le thème «écoute et satisfaction client»,
le vendredi 27 avril 2012, de 9 à...- 12Démarchage abusif : professionnels attention
avril
2012 - En tant que professionnels, vous êtes régulièrement sollicités par courrier, par télécopie ou par des démarcheurs qui vous proposent des espaces publicitaires dans des revues spécialisées, des guides divers (type annuaires professionnels) et variés,... La Chambre de Commerce et d’Industrie attire votre attention sur les risques de pratiques abusives. Plusieurs...
- 04Modification de la nomenclature des installations classées
avril
2012 - Le décret n°2012-384 du 20 mars 2012 crée quatre nouvelles rubriques dans la nomenclature des installations classées : • la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé, • la rubrique 2960 pour le captage de flux de CO2, • la rubrique 2970 pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique,...
- 04Exclusion des primes de pause pour vérification du salaire
avril
2012 - Pour vérifier si un salaire est au moins égal au Smic, doit-on inclure les primes versées aux salariés pour temps de pause ? Non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation dans deux affaires impliquant des salariés de la grande distribution. C’est sur le fondement de l’article D. 3231-6 du Code du travail, que les Hauts magistrats ont conclu à l’exclusion...
- 04La loi sur la simplification du droit est parue
avril
2012 - La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est parue au journal officiel du 23 mars 2012. Parmi les dispositions intéressant les entreprises, un certain nombre concerne le droit social. Ainsi, sont notamment abordés : • la durée du travail, • l’instauration d’une déclaration sociale nominative, • la...
