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Actualité | Générale
- 04Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés
avril
2012 - Les sommes mises en compte courant par les associés, sont constitutives d'un prêt et peuvent, donc, donner lieu à rémunération. Les remboursements desdites sommes peuvent être accompagnés d'intérêts dont le taux est librement déterminé par les parties (associés et société). Toutefois, ces intérêts ne sont fiscalement déductibles qu'à hauteur d'un certain montant...
- 04Cession ou cessation d'activité
avril
2012 - Depuis le 23 mars 2012, les entreprises industrielles, commerciales disposent d'un délai de 45 jours (et non plus 60 jours) afin de déclarer à l'administration fiscale une cession ou une cessation d'activité. Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
- 02La CCI informe : alerte vols, un dispositif et un réseau volontaire pour la sécurité des commerces
avril
2012 - La Chambre de Commerce et d’Industrie a signé le 23 février 2012 un protocole établissant un dispositif d’alerte des commerçants dans le département de la Lozère « Alerte Vols », avec la Préfecture de la Lozère. Ce dispositif, qui reprend une expérience tentée dans d'autres départements, permet aux professionnels volontaires de recevoir un SMS sous le titre «...
- 29Semaine de l'Industrie 2012 - bilan de la 2ème édition
mars
2012 
La 2ème édition de la Semaine de l’Industrie s’est tenue du 19 au 25 mars 2012, dans toute la France. Elle a permis au grand public, et en particulier aux jeunes et aux demandeurs d’emploi, de découvrir l’industrie et ses métiers, grâce à des journées portes ouvertes en entreprise, et autres événements.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lozère et la Plate...- 29Stage « 5 Jours pour Entreprendre » à la CCI
mars
2012 
Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous venez de la créer depuis moins d’un an : le stage « 5 jours pour entreprendre », organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère est pour vous, avec un objectif clair : vous donner les clés pour réussir votre projet.
Pendant une semaine, vous pourrez appréhender notamment les aspects marketing grâce à...- 29Conférence sur l' "Accueil de populations et résidences d'entrepreneurs" à la CCI
mars
2012 
Mercredi 28 mars, s’est déroulée à la CCI, une conférence sur: « L’accueil de nouvelles populations et résidences d’entrepreneurs », animée par Pascal GUITTARD - Directeur de l’ARDTA - Agence Régionale de développement des territoires d'Auvergne.
A cette occasion, a pu être exposée la démarche engagée, depuis plusieurs années, en Massif Central en faveur de...- 26Inaptitude
mars
2012 - En cas d'inaptitude d'origine professionnelle déclarée par le médecin du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel pour recueillir leur avis avant la proposition d'un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié. A ce titre, l'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour leur permettre de donner un...
- 26Registre unique des intermédiaires d'assurance
mars
2012 - Un arrêté est venu préciser les informations à fournir sur le registre unique des intermédiaires d’assurance tenu par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), à l’appui d’une demande d’immatriculation ou de renouvellement de l’immatriculation sur ce registre unique. Cet arrêté précise également les informations du registre qui seront...
- 260ption d'une société de personnes pour l'IS
mars
2012 - L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés expressément formulée par une société de personnes dans la déclaration d'existence déposée auprès du centre de formalités des entreprises vaut notification à l'Administration fiscale. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat par trois décisions en date du 30 décembre 2011. Arrêt n° 342566 du Conseil d'Etat...
- 26Concomitance d’un accord de retraite et d’un PSE
mars
2012 - L’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui se traduit par des licenciements pour motif économique, n’implique pas que des ruptures amiables de contrats de travail intervenues dans le cadre d’un accord collectif de retraite anticipée, conclu avec les représentants du personnel, soient illégales. Au contraire, ces cessations anticipées d’activité et...
- 26Rupture du contrat en période d’essai et licenciement
mars
2012 - L’article L. 1231-1 du code du travail indique que les dispositions régissant la rupture du contrat, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur, du salarié ou par accord des deux parties, ne sont pas applicables aux ruptures intervenant durant la période d’essai. En l'espèce, un salarié en période d'essai prend acte de la rupture de son contrat du fait que ses...
- 26Première loi de finances rectificative pour 2012
mars
2012 - La première loi de Finances rectificative pour 2012 a été adoptée par le Parlement le 29 février et vient d’être publiée au journal officiel du 15 mars. Elle contient certaines mesures fiscales phares, notamment : - la création d'une taxe sur les transactions financières, la hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,10 % au 1er octobre 2012 ; - l’assouplissement...
- 26Foire de printemps, appel à candidatures pour la "restauration"
mars
2012 - La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère organise la Foire de Printemps, qui se tiendra les 11, 12 et 13 mai 2012, à la Grande Halle d’Aumont-Aubrac. Un appel à candidatures est lancé pour l’espace restauration. Le dossier présentant cette opération et les opportunités qu’elle peut vous apporter, est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-après. Si...
- 26Médiateur des ministères en charge de l'économie et du budget
mars
2012 - Le service de Médiateur des ministères en charge de l’Économie (Minefi) et du Budget, animé par Emmanuel CONSTANS récemment reconduit dans ses fonctions pour trois ans, a été créé en 2002, afin de traiter, par la médiation, les affaires individuelles opposant les usagers (particuliers, entreprises, associations, …) à une administration de ces deux ministères, en cas...
- 26Compétence "classement des hébergements touristiques" transférée à la DIRECCTE
mars
2012 - La circulaire du 18/10/2011, détermine les nouvelles modalités de répartition des compétences entre Préfecture, DIRECCTE et Atout France. Il ressort que le classement des hébergements touristiques ainsi que la gestion des opérateurs de voyages et de séjours relèvent, depuis le 1er mars 2012, respectivement des DIRECCTE et d’Atout France. Ainsi, les demandes de...
- 20Elaborer son plan d'actions commerciales avec la CCI
mars
2012 - Dans le cadre du dispositif PRESERVE - Prévention des Risques Economiques et Sociaux Et Renforcement de la Viabilité des Entreprises -, piloté par la Région Languedoc-Roussillon et déployé par la CCI R du Languedoc-Roussillon, la CCI de la Lozère a organisé dans ses locaux, un atelier pratique sur le thème «élaborer son plan d'actions commerciales», le vendredi 9...
- 20Conférence "Accueil de populations en Massif Central et résidences d'entrepreneurs" le 28 mars - CCI
mars
2012 - Dans le cadre de l’EDEC de Territoire, porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère, en partenariat avec l’Etat – DIRECCTE – et l’Europe – FSE –, un groupe de réflexion stratégique a été créé, réunissant des chefs d’entreprises de tous secteurs d’activité et des représentants de syndicats de salariés. Sa constitution doit permettre de dégager des...
- 16VIE - Volontariat International en Entreprise
mars
2012 - CCI International Languedoc-Roussillon - réseau des CCI du Languedoc-Roussillon -, en partenariat avec UBIFRANCE, a organisé le 2ème forum VIE Languedoc-Roussillon, le mardi 13 mars dernier.Cette rencontre visait à mieux faire connaître ce dispositif. La parole était donnée à l’expérience des entreprises ayant eu recours à cette solution ainsi qu’aux jeunes ayant pu...
- 16Les conséquences pécuniaires d’un licenciement nul
mars
2012 - Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de vendeuse par une société exploitant un fonds de bar-boulangerie. Après avoir exercé son droit de retrait (quand un salarié est face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il a le droit d’arrêter son travail, voire de partir du lieu de travail si nécessaire), elle a été licenciée pour faute...
- 16Barèmes des frais kilométriques 2011
mars
2012 - L'Administration fiscale publie les barèmes de l'évaluation forfaitaire des frais kilométriques pour l'imposition des revenus de 2011. Ils restent inchangés par rapport à ceux utilisés pour l'imposition des revenus de 2010, aucune réévaluation n'ayant eu lieu. Ces barèmes peuvent être utilisés pour les dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS, notamment)...
