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Actualité | Générale
- 09SA : changement dans les formalités de communication aux actionnaires
décembre
2011 - Le décret du 9 novembre simplifie le recours à la communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales dans les SA. Ainsi, dans le formulaire de vote par correspondance, la signature de l'actionnaire doit résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire. Par ailleurs, la feuille de présence, les pouvoirs et les...
- 09ICPE : taxe générale sur les activités polluantes
décembre
2011 - Certaines installations classées (ICPE), parce qu’elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume, sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La liste des activités concernées est fixée par le code de l’environnement, en son article R. 511-9. Un décret du 17 novembre dernier a eu pour objet de...
- 09L'obligation de reclassement du salarié inapte s'applique aussi au CDD
décembre
2011 - Le ministre du travail vient de le confirmer : avant de pouvoir rompre le CDD pour inaptitude de manière anticipée, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié. Et ce, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
- 06Stage « 5 Jours pour Entreprendre » à la CCI
décembre
2011 
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère a accueilli huit créateurs dans le cadre du stage « 5 jours pour entreprendre », qui s’est déroulé du 21 au 25 novembre 2011.
Ces porteurs de projet ont pu se familiariser avec la démarche de création avec les facteurs-clé de réussite, les moyens à mettre en œuvre et notamment les aspects juridiques et sociaux, la...- 06Rencontre des Présidents des CCI de la Lozère et de Sète
décembre
2011 
Thierry JULIER, Président et André CORRIGES, Vice-Président Commerce, accompagnés de Roland ATGER, Directeur Général et Nathalie Estèves, Chef de Services "Action Economique" ont reçu le 5 décembre dernier Olivier ODDI, Président de la CCI de Sète/Frontignan/Mèze.
Un temps d'échanges sur l'organisation et les méthodes de travail, de concertation, de réflexion, riche...- 06Fêtes de fin d'année : ouverture des commerces les dimanches
décembre
2011 - Comme les années précédentes, et afin de donner un relief particulier aux fêtes de fin d'année, la Chambre de Commerce et d'Industrie a proposé aux mairies de Florac, Langogne, Marvejols, Mende et Saint Chély d'Apcher, d'autoriser l'ouverture des commerces de leur commune les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2011.
- 30ICPE : taxe générale sur les activités polluantes
novembre
2011 - Certaines installations classées (ICPE), parce qu’elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume, sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La liste des activités concernées est fixée par le code de l’environnement, en son article R. 511-9. Un décret a eu pour objet de modifier cette liste, afin de...
- 30La CCI s'est réunie en Assemblée Générale le 21 novembre
novembre
2011 - Les Membres de la Chambre de Commmerce et d'Industrie se sont réunis en assemblée générale, le 21 novembre dernier. En préambule, un émouvant hommage a été rendu à M. Robert JOLIVET, disparu prématurément le 19 octobre dernier. Conseiller Technique de la Chambre, il en avait été Membre Associé durant de nombreuses années. Il remplissait avec assiduité et compétence...
- 29Portail internet pour aider et inciter les PME à exporter
novembre
2011 - Associant OSÉO, UBIFRANCE et la COFACE et pilotée par les Douanes avec la Direction générale du Trésor, le nouveau site www.import-export.gouv.fr se présente comme un «point d’entrée unique» donnant accès à des informations relatives à : - la règlementation ; - les procédures douanières ; - les outils de financement à l’export ; - les systèmes d’assurance (crédit,...
- 23Immeuble adossé à un monument historique
novembre
2011 - Un preneur avait signé un bail commercial en vue d'exercer l'activité de club de remise en forme. Désirant effectuer des travaux, il avait déposé un permis de construire. Cependant, l'immeuble étant adossé à une enceinte classée monument historique, il fallait demander préalablement un avis favorable à l'architecte des bâtiments de France. Cette formalité retardait...
- 23Contrat de sécurisation professionnelle
novembre
2011 - Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2011. Un arrêté d’agrément de la convention mettant en place le CSP a été pris le 6 octobre 2011. Il confirme ainsi la période d’application prévue dans la...
- 23L’obligation de prudence des salariés
novembre
2011 - Dans cette affaire, un chauffeur d’autobus en période scolaire a été licencié pour faute grave pour comportement irresponsable et mise en danger de l'intégrité physique d'autrui en introduisant son chien, sur le lieu de travail et à l'intérieur de son véhicule automobile, puis en le laissant s'échapper, l'animal ayant alors mordu une salariée, qui sortait de...
- 23La prime de partage des profits
novembre
2011 - La prime de partage des profits a été instituée par l’article 1er de la loi 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Pour rappel, cette prime permet aux salariés des entreprises qui réalisent des profits de bénéficier en plus de leur rémunération, d'une partie des fruits de leur travail. Son versement est exonéré de...
- 23La sous-traitance partielle d'activité
novembre
2011 - Une société locataire d'un bail commercial relatif à un immeuble à usage de résidence de tourisme dans une station de sports d'hiver, a conclu une convention avec une école de ski dans le but de sous-traiter cette activité para-hôtelière et de lui affecter une partie des locaux loués. Le bailleur a donné congé à la société sans renouvellement du bail ni versement...
- 23Activité pendant un arrêt maladie
novembre
2011 - Dans un arrêt du 12 octobre, la Cour de cassation rappelle que le fait d’exercer une activité parallèle pendant un arrêt maladie ne peut justifier un licenciement, bien qu’il constitue une fraude à l’égard de la sécurité sociale. Seul l’exercice d’une activité concurrente, portant préjudice à l’employeur caractérise le non respect de l’obligation de loyauté...
- 23Précisions sur le CDD pour emploi saisonnier
novembre
2011 - Dans un arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de cassation considère que le travail saisonnier concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Dans cette affaire, le salarié ayant exercé des fonctions polyvalentes pendant des périodes de longue durée, qui...
- 23Clause de non-concurrence
novembre
2011 - Lorsque la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoit un champ d'application plus étendu que celui défini par la convention collective, elle n'est valable que dans la limite définie par ladite convention. C’est la décision de la Cour de cassation du 12 octobre 2011, qui précise que le salarié peut soit demander au juge de réduire le champ...
- 23Mission spécifique effectuée par un président directeur général de SAS
novembre
2011 - Un directeur général unique et président de SAS réclame, suite à sa démission, le paiement d'indemnité et de remboursement de frais au titre de prestations réalisées dans le cadre d'une mission spécifique. Sa demande étant restée sans suite, il assigne la SAS en justice. La Cour d'appel et la Cour de cassation rejettent sa demande et retiennent que la mission...
- 23Agent commercial dans le domaine de l'immobilier
novembre
2011 - Un contrat d'agent commercial est conclu entre une personne physique et une société. La société (dénommée mandante) refuse de régler les commissions à l'agent commercial qui a effectué des activités de recherche et de négociation immobilière pour la société. La Cour d'appel condamne la société au paiement des commissions au motif que la loi du 2 janvier 1970...
- 23Taxe sur les véhicules des sociétés
novembre
2011 - Pour rappel : la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération. Les sociétés soumises à...
